Les solutions de Berne contre la caisse-maladie unique

Contre-projetUn pool devrait prendre en charge les prestations d’assurance maladie dépassant 32’000 francs. Autre variante: ce seuil pourrait être fixé à 16’000 francs.

Le Conseil fédéral planche sur le contre-projet contre la caisse unique et élabore actuellement plusieurs variantes.

Le Conseil fédéral planche sur le contre-projet contre la caisse unique et élabore actuellement plusieurs variantes. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Un pool devrait prendre en charge les prestations d'assurance maladie dépassant 32'000 francs. Autre variante: ce seuil pourrait être fixé à 16'000 francs. Le Conseil fédéral a précisé mercredi le modèle de réassurance qui doit servir, avec d'autres mesures, à combattre l'initiative pour une caisse unique.

Le gouvernement a mis en consultation jusqu'au 3 juin son contre-projet indirect, basé sur des mesures bridant la concurrence. Les propositions d'Alain Berset sont très contestées dans le camp bourgeois.

Critiques

Le Conseil des Etats se prononcera durant la session de mars sur une motion d'Urs Schwaller (PDC/FR), cosignée par la majorité des sénateurs et réclamant une votation rapide sur l'initiative sans contre-projet. Devant la presse, le ministre de la santé a renvoyé la balle au Parlement.

Le gouvernement a pris acte de cette résistance mais il reste difficile de la mesurer tant qu'aucun projet concret n'est sur la table. Il fera la point cet été après la consultation, a dit le chef du Département fédéral de l'intérieur.

Et de noter que le calendrier ne changera pas beaucoup que l'initiative soit présentée avec ou sans contre-projet. Le Parlement ne serait saisi que deux mois plus tard (novembre) avec la première option.

Alain Berset n'a pas voulu non plus voir dans les nouveaux seuils proposés - il évoquait en octobre une fourchette de 5000 à 20'000 francs - une concession envers les partis bourgeois. Cette décision a été prise plus par réalisme que pour des considérations politiciennes, a-t-il affirmé.

Réassurance

Avec le pool pour les très hauts coûts, qui couvrira par exemple une partie des frais liés aux maladies orphelines, l'assurance de base ne prendra à sa charge les factures que jusqu'à un certain montant. Au delà, la réassurance, financée par les caisses via un montant fixe par assuré variant d'un canton à l'autre, interviendra.

Elle remboursera 80% des frais dépassant le seuil, les 20% restant à la charge des caisses afin de les inciter à continuer de contrôler les factures. Pour l'assuré, rien ne changera. Il continuera d'être affilié à une caisse et de pouvoir en changer.

Deux variantes

Les valeurs-seuils ne seront pas définies sous la forme de montants fixes, car les coûts changent chaque année, mais en fonction des prestations remboursées. La variante la plus élevée, qui a la préférence du Conseil fédéral, pose la limite à douze fois la somme moyenne des prestations remboursées. Comme ce dernier s'est élevé en 2011 à 2716 francs par assuré, la barre se situerait actuellement à 32'592 francs.

La réassurance prendrait ainsi en charge 6,9% des coûts de prestations actuellement couvertes par l'assurance de base, soit environ 1,7 milliard de francs. Une somme qu'Alain Berset a tenu à relativiser: la compensation des risques entre assureurs porte quant à elle sur plus de 6 milliards.

Selon le gouvernement, plusieurs facteurs plaident pour cette solution qui concernerait 1,2% des assurés. Plus le seuil est haut, plus grande est la marge de manoeuvre des caisses maladie. Et c'est à partir de 30'000 francs que la compensation des risques perd son efficacité.

La variante la plus basse correspond à un seuil égal à six fois le montant moyen remboursé (soit 16'296 francs actuellement). Dans ce cas, la réassurance prendrait à sa charge 18,1% des coûts et concernerait 3,6% des assurés.

Autres mesures

La réassurance sera gérée par l'institution commune LAMal, qui est déjà responsable de la compensation des risques. Ce dernier système devrait également être affiné en ajoutant de nouveaux critères comme les données pharmaceutique et les coûts des médicaments. Ces indicateurs seront définis dans une ordonnance.

Enfin, le Conseil fédéral propose, dans son contre-projet, que les assurances de base et complémentaires soient à l'avenir gérées par des entités juridiques distinctes qui ne pourront pas échanger d'informations. Les «holdings» devront garantir cette obligation par des barrières appropriées: services prestations et médecin-conseil distincts.

Créé: 27.02.2013, 17h17

Les initiants et santésuisse contre le contre-projet

Le contre-projet présenté mercredi par le Conseil fédéral ne satisfait ni les initiants pour une caisse publique ni santésuisse. Il est «au mieux un second choix» pour les premiers, tandis que les seconds estiment qu'il va renchérir l'assurance-maladie.

Les initiants saluent la volonté du Conseil fédéral de légiférer dans le domaine. Ils sont également d'avis que ses propositions de réassurance des très hauts coûts et de séparation de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire vont dans la bonne direction. Toutefois, ils jugent le contre-projet «décevant» et «sans conviction».

Le comité d'initiative estime que seul son texte permet d'enrayer la spirale des primes et des coûteux changements de caisse maladie par les assurés. Une caisse publique empêchera, selon eux, «une douzaine d'assureurs de s'unir contre une baisse des coûts et de continuer de dépenser des sommes exorbitantes en frais publicitaires.»

Les représentants des assureurs maladie ne voient dans le contre-projet du gouvernement «pas une seule mesure positive qui ne soit déjà en délibération au Parlement.» Santésuisse rejette avec force la proposition de «réassurance» qui ne serait qu'une «caisse unique partielle».

La séparation de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire ne trouve pas non plus grâce aux yeux des assureurs. Cette mesure n'engendre qu'un «dédoublement de l'administration, donc un renchérissement des deux domaines d'assurance.»

L’initiative serait un changement de cap très important

L’initiative populaire «pour une caisse maladie publique» prévoit la création d’une institution nationale d’assurance maladie unique avec des agences cantonales qui établiront les primes et les encaisseront. Ce serait un changement très important de cap, selon Alain Berset.

La gauche, les syndicats, des associations de défense des patients et de consommateurs ont lancé l’initiative pour mettre fin à ce qu’ils estiment une fausse concurrence entre les 62 caisses privées actuelles. Ils estiment entre autres que les frais administratifs pourraient être nettement réduits.

Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Les frais administratifs ne représentent actuellement que 5% des coûts, a noté Alain Berset. La concurrence fonctionne et présente des avantages, a- t-il poursuivi. Et de justifier le contre-projet parce qu’il y a un «vrai potentiel d’amélioration».

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actualité croquée par nos dessinateurs partie 7

Paru le 16 janvier 2020
(Image: Bénédicte) Plus...