OCDE, Suisse et fiscalité: deux poids, deux mesures

Conflit fiscalEn matière de fiscalité, l'OCDE ne relâche pas sa pression sur la Suisse. D'autres membres sont traités avec beaucoup plus d'indulgence. Explications avec Pascal Saint-Amans, haut responsable de l'Organisation.

Le Français Pascal Saint-Amans dirige depuis le 1er février 2012 le Centre de politique et d'administration fiscales (CTP) de l'OCDE.

Le Français Pascal Saint-Amans dirige depuis le 1er février 2012 le Centre de politique et d'administration fiscales (CTP) de l'OCDE. Image: AFP

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«La Suisse n'est pas encore là où elle devrait être». A l'appui de cette déclaration faite il y a peu au Tages-Anzeiger, le chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) évoque notamment le fait que la Suisse respecte l'anonymat des détenteurs d'actions au porteur.

Deux autres raisons expliquent, selon Pascal Saint-Amans, pourquoi la Confédération ne satisfait toujours pas aux standards de l'OCDE en matière d'entraide fiscale: le fait qu'elle informe les détenteurs de comptes bancaires des procédures d’entraide lancées contre eux et la signature d'un nombre jugé insuffisant d'accords de double-imposition.

Deux poids deux mesures

L'OCDE mène un juste combat contre l'évasion fiscale, reconnaît le Tax Justice Network (TJN). Mais sa manière de juger de la situation n'est pas partout la même, ajoute cette organisation indépendante créée à Bruxelles dans la continuité du Forum social européen de Florence et du Forum social mondial de Porto Alegre.

En principe, l'OCDE, dont la Suisse fait partie, évalue la politique d'information fiscale de chaque pays en deux phases. La première analyse la conformité des mesures prises en matière de transparence et d'entraide, la deuxième permet de suivre la manière dont les lois sont appliquées.

Mais alors que la Suisse est soumise à ce régime, 22 des 50 pays évalués par l'OCDE ne le sont pas. Ils sont évalués sur une base facilitée, qui mélange les deux phases.

Pas jugée à la même aune

Sur les 22 pays qui profitent de cette procédure allégée, 18 sont membres de l'OCDE. Et trois de ceux qui ne le sont pas, soit l'Argentine, la Chine et l'Afrique du Sud, sont membres du G-20, comme onze autres membres de cette liste de privilégiés.

Dans un rapport publié en 2012, le TJN critique cette manière de faire. Avec cette procédure facilitée, l'OCDE renonce à exercer une pression politique sur les pays concernés, estime-t-il. Or, nombreux sont ceux qui profitent de ce traitement sans respecter les normes fiscales de l'OCDE , ajoute Markus Meinzer, auteur du rapport.

Aux Etats-Unis, par exemple, les sociétés à responsabilité limitée ne donnent pas d'indications sur leurs propriétaires. L'OCDE estime qu'il s'agit là d'un problème négligeable alors que ce type d'arguments est utilisé contre la Suisse pour l'empêcher d'accéder à la «phase 2».

La Suisse n'est pas la Grande-Bretagne

Idem, les reproches adressés à la Suisse quant à l'identité des détenteurs d'actions au porteur ne le sont pas à la Grande-Bretagne. Bien que celle-ci procède de même, elle fait partie des pays admis «en phase 2».

Autre point de critique, selon le TJN, l'OCDE ne s'intéresse qu'à l'ayant-droit juridique alors que le bénéficiaire de parts de fortune peut être une autre personne. L'ONG reproche enfin à l'OCDE de ne pas préciser les conditions qu'un pays doit satisfaire pour accéder à la «phase 2».

Invitée par le Tagi à s'exprimer sur ces critiques, l'OCDE n'a pas remis de prise de position. Dans un article publié dans l'International Tax Review, Pascal Saint-Amans se contente d'observer que le Centre de politique et d'administration fiscales qu'il dirige «ne peut guère être plus transparent» qu'en publiant sur son site la liste des pays et l'état de leur évaluation.

Créé: 15.01.2013, 09h34

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