On ne bricolera pas le plan Via sicura à l’aveuglette

Circulation routièreLe Conseil des Etats charge le gouvernement d’évaluer l’efficacité des mesures. Bilan attendu pour l’été.

Image: Keystone

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Il est trop tôt pour réviser les mesures de Via sicura, entrées en vigueur en 2013, mais la loi va peut-être un peu trop loin. Voilà, en substance, la position tout en nuances du Conseil des Etats délivrée mercredi. Une décision qui tombe alors que la résistance s’organise contre le tour de vis imposé aux automobilistes. Une initiative populaire, lancée début mai, dénonce en effet «les abus» de Via sicura et la disproportion entre la faute commise et la sanction qui suit.

Mercredi matin, les sénateurs se sont penchés sur l’initiative parlementaire du conseiller national tessinois Fabio Regazzi (PDC), qui reprend les principaux arguments de l’initiative populaire. Mais, pour les sénateurs, pas question d’aller aussi loin. En tout cas pas aussi vite. Par 20 voix contre 15 pour et 4 abstentions, ils ont donc enterré l’initiative.

Conscient que le dossier est tout de même perfectible, la Chambre haute a préféré renvoyer la balle au Conseil fédéral, chargé de contrôler l’efficacité de Via sicura. «On ne peut pas aller vers une insécurité législative en changeant des lois en permanence, ce n’est bon pour personne. En revanche, nous demandons au Conseil fédéral de considérer la situation et de déterminer s’il y a effectivement des excès dans la législation. Un bilan sera présenté, vraisemblablement cet été, et s’il faut réviser la loi, on le refera. Mais j’observe qu’avec Via sicura, le nombre de morts sur la route a diminué. Avoir une loi stricte sur ces questions n’est peut-être finalement pas une si mauvaise chose», relève la conseillère aux Etats vaudoise Géraldine Savary (PS), membre de la Commission des transports des Etats.

Disproportion en cause

D’un tout autre avis dans ce dossier, le sénateur PDC valaisan Beat Rieder défend, de son côté, une réglementation moins stricte. «Avec les peines plancher et l’aspect mécanique de Via sicura, qui interdit l’appréciation au cas par cas, comme dans le délit de chauffard, par exemple, le juge devient un fonctionnaire. Il n’a rien à juger et se borne à prononcer des sanctions. J’observe que le Conseil des Etats est du même avis, mais n’ose pas aller au fond des choses», dénonce l’élu avec le fameux «délit de chauffard» à l’esprit.

Jugées trop sévères et même iniques car aveugles et insensibles au cas par cas pour les uns, dures mais justes bien que perfectibles pour les autres, les mesures Via sicura n’ont donc pas fini de déchaîner les passions.

Dans un subtil numéro d’équilibriste, le président de la Commission des transports des Etats, Olivier Français (PLR/VD), tentait de ménager les deux fronts au terme des débats. Louant la «sage décision» de la commission de ne pas suivre Fabio Regazzi, l’élu vaudois indique pourtant qu’il verrait la révision de certaines mesures d’un bon œil. «Dans des cas particuliers, cette loi ne permet pas de juger la faute et les peines minimums incompressibles sont combattues par de nombreux juristes.»

A noter enfin que les Etats ont approuvé l’initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG) demandant que le contrôle médical auquel les conducteurs âgés doivent se plier soit repoussé de 70 à 75 ans. Détail piquant: Maximilian Reimann, 74 ans, est le doyen du parlement. La Commission du National est chargée de rédiger le projet de loi. (24 heures)

Créé: 08.06.2016, 13h59

Olivier Français, conseiller aux Etats (PLR/VD), président de la Commission des transports et des télécommunications

«Dans des cas particuliers, cette loi ne permet pas de juger la faute»

Géraldine Savary, conseillère aux Etats (PS/VD), membre de la Commission des transports et des télécommunications

«Les morts sur la route ont diminué. Une loi stricte n’est peut-être finalement pas une si mauvaise chose»

Beat Rieder, conseiller aux Etats (PDC/VS)

«Avec les peines plancher et l’aspect mécanique de Via sicura, le juge devient un fonctionnaire»

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