Pas d'exemption pour une grossesse extra-utérine

SuisseLe Tribunal fédéral a refusé à une assurée l'exemption prévue pour les grossesses normales avant la 13e semaine.

Le Tribunal fédéral a rappelé les condition de l'exception à la participation aux frais.

Le Tribunal fédéral a rappelé les condition de l'exception à la participation aux frais. Image: Keystone

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Une assurée est tenue de payer la participation aux coûts des examens et de l'intervention en cas de grossesse extra-utérine avant la 13e semaine de grossesse. Elle ne peut pas se prévaloir de l'exemption prévue pour les grossesses normales, selon le Tribunal fédéral.

Début février 2017, la femme enceinte s'était rendue dans une clinique à la suite de saignements et de douleurs. Une grossesse extra-utérine avait été diagnostiquée, une interruption avait dû être provoquée et la patiente avait été suivie médicalement durant un mois.

Son assurance-maladie avait payé les factures totalisant 1654 francs. Elle avait ensuite réclamé le remboursement à sa cliente qui avait une franchise annuelle de 2500 francs. L'assurée avait refusé. Elle invoquait l'exemption prévue dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) pour les prestations de maternité prodiguées avant la 13e semaine de grossesse.

Déboutée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, l'assurée a recouru au Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié mardi, ce dernier rappelle que l'exception à la participation aux frais - par la franchise et la quote-part - porte sur les contrôles effectués avant la 13e semaine. Passé cette échéance et jusqu'à la 8e semaine après l'accouchement, toutes les prestations prodiguées à une femme enceinte, même celles qui sont sans rapport avec la grossesse, sont concernées par cette exemption.

Pas de discrimination

Pour les juges fédéraux, c'est à bon droit que la Cour des assurances a refusé de considérer la grossesse extra-utérine comme une grossesse à risques qui bénéficierait de l'exception prévue par la LAMal. Se caractérisant par une implantation de l'ovule en dehors de l'utérus, elle aboutit à la mort de l'embryon au bout de quelques semaines. Elle peut menacer la vie de la femme en raison du risque d'hémorragie interne.

Comme la justice vaudoise, le Tribunal fédéral estime que le suivi médical et les traitements découlant d'une grossesse extra-utérine n'entrent pas dans le cadre des contrôles visés par la LAMal. Dans un tel cas en effet, la complication est déjà survenue et c'est son apparition qui nécessite une consultation puis une intervention médicale.

La haute cour a aussi refusé de suivre la recourante sur le terrain d'une discrimination des femmes par rapport aux hommes, ni d'une inégalité de traitement entre les femmes selon l'avancement de leur grossesse.

En conclusion, les juges de Mon Repos reconnaissent tout de même que «l'on peut néanmoins comprendre que la recourante considère le refus qui lui a été adressé comme une forme d'injustice envers les femmes confrontées à l'épreuve d'une grossesse extra-utérine ou d'une autre complication avant la 13e semaine de grossesse.» (arrêt 9C_202/2018 du 23 avril 2018) (ats/nxp)

Créé: 08.05.2018, 12h03

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