Pas d'indemnités pour les prévenus en détention irrégulière

Canton de VaudDeux prévenus qui ont séjourné trop longtemps dans des cellules de police ne recevront pas d'indemnités pour tort moral, suite à leur détention non conforme.

Une cellule de l'Hôtel de Police de Lausanne.

Une cellule de l'Hôtel de Police de Lausanne. Image: ODILE MEYLAN-a

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La Cour d'appel du Tribunal cantonal a admis le recours déposé par le Ministère public vaudois.

Jugés par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour infraction à la loi sur les stupéfiants, les deux hommes avaient été détenus dans des cellules de police davantage que le maximum légal de 48 heures. L'un y est demeuré durant sept jours, l'autre pendant dix jours. Le Tribunal avait décidé de leur accorder une indemnité pour tort moral de 25 francs par jour.

En juin dernier, le procureur général Eric Cottier avait fixé le montant de l'allocation à 25 francs, à condition qu'elle soit déduite des frais de justice. S'écartant de cette solution, il a recouru contre les décisions du tribunal afin que toute indemnisation soit refusée, notamment pour harmoniser la pratique auprès des tribunaux.

Mauvais signal

L'Etat n'a pas à verser directement de l'argent à un délinquant dont la culpabilité a été retenue, malgré le tort résultant de conditions de détention plus éprouvantes, a-t-il expliqué lundi devant la Cour d'appel. En outre vu leur brièveté, ces passages en zone carcérale ne nécessitent pas une indemnisation.

Des montants ridicules voire symboliques de 4,5 euros par jour ont été accordés par des juges français et la Cour européenne de droits de l'homme pour des durées de détention incomparablement plus longues, de six mois à un an. Si indemnités il y a, elles devraient être déduites des frais de justice engendrés par le prévenu, a estimé le procureur.

«A force de choyer les malhonnêtes, on en arrive à oublier les honnêtes gens», a-t-il ajouté. Il n'est pas admissible que le public puisse croire que l'on soit indemnisé alors que l'on a commis un crime. Ce serait un très mauvais signal, a plaidé M.Cottier.

Traitement dégradant

Les avocates des deux prévenus ont fait valoir des conditions de détention dégradantes dans ces zones carcérales de la police, violant le droit et contraire aux droits de l'homme. Elles ont dénoncé les lumières violentes allumées 24heures sur 24 heures, une literie inexistante, une ventilation absente, des promenades limitées dans des espaces réduits.

«On parle de détention provisoire et non de condamnation», a relevé l'avocate Myriam Bitschy. Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF), un prévenu doit être indemnisé suite à un acquittement, mais aussi en raison de mesures de contrainte illicites alors qu'il est condamné. Coupables ou non, les détenus doivent avoir un traitement équitable, a-t-elle ajouté.

En outre, la loi prévoit que les indemnités pour tort moral ne peuvent être saisies. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour des frais de justice, a souligné sa consoeur Kathrin Gruber. Pour elle, le montant de 25 francs n'est pas suffisant pour compenser la souffrance vécue: «50 francs ne seraient pas de trop».

Durée pas suffisante

La Cour d'appel a tranché en faveur du Ministère public dans cette question de principe. Les juges ont rappelé que le TF a confirmé l'interdiction d'utiliser une indemnité pour tort moral pour payer des frais de justice. «C'est la règle, même si elle est choquante pour le public», a relevé le président.

En revanche, faute de durée suffisante, les conditions de détention ne justifient pas une indemnisation automatique. Ces quelques jours de détention irrégulière ne constituent qu'un fragment infime de la peine écopée par les deux prévenus, à savoir 18 et douze mois. La Cour a donc rejeté leurs prétentions à des indemnités.

«Je suis un peu surprise, c'est un compromis bien helvétique», a déclaré Kathrin Gruber à l'ats. L'avocate fera probablement recours au Tribunal fédéral «pour les suivants», les autres prévenus qui vont devoir subir ces conditions de détention. (ats/nxp)

Créé: 18.11.2013, 13h55

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