Plus de transparence exigée des multinationales

SuisseQuelque 200 multinationales basées en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en matière fiscale dès 2018.

Seules les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse l'équivalent de 750 millions d'euros sont concernées.

Seules les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse l'équivalent de 750 millions d'euros sont concernées. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Le Parlement entend boucler ce projet durant la session d'été. Le National risque d'avoir la main légère en matière de sanctions. Le but de l'opération est d'éviter que les bénéfices ne soient imposés que dans des Etats où les impôts sont bas. Les groupes d'entreprises multinationales basés en Suisse devront remplir une déclaration dite «pays par pays». Celle-ci contiendra des données par Etats et territoires sur la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés.

La gauche réclame que soit aussi transmis au fisc un fichier principal et un fichier local. La commission de l'économie du National propose au plénum, par 15 voix contre 5, de rejeter cette exigence, prônée par l'OCDE et déjà remplies par plusieurs pays. Pour la majorité, cette demande va au-delà des normes minimales internationales, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Transmission automatique

La déclaration devra être établie par les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse l'équivalent de 750 millions d'euros au 1er janvier 2015 (soit 900 millions de francs). Elle sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une convention permette l'échange.

Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les multinationales pourront remettre une déclaration sur une base volontaire. Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020.

Confidentialité

Les données seront uniquement destinées au fisc et ne seront pas publiées. L'obligation de garder le secret ne s'appliquera toutefois pas aux organes judiciaires ou administratifs cherchant à obtenir des renseignements officiels ou lorsque la convention et le droit suisse autorisent sa levée.

Une entreprise pourra demander la suspension de l'échange automatique des déclarations envers un Etat violant les règles de confidentialité. Le Département fédéral des finances se prononcera sur le bien-fondé de la requête mais la décision définitive sera prise par le Conseil fédéral.

Les intentions de la Commission européenne pourraient interférer avec l'interdiction de publication. Bruxelles propose en effet que certaines données soient dévoilées. Les multinationales suisses ayant une filiale dans un Etat de l'UE auront du mal à y échapper.

Sanctions

Le Conseil des Etats avait déjà revu le régime de sanctions. Il a biffé la disposition sanctionnant pénalement d'une amende de 100'000 francs au plus les indications inexactes ou incomplètes commises par négligence dans la déclaration. Par 16 voix contre 8, la commission du National s'est aussi prononcée en ce sens.

Elle propose en outre de limiter à 100'000 francs au lieu de 250'000, le montant maximum de l'amende en cas de comportement intentionnel de la personne responsable de l'infraction. Par ailleurs, en cas d'infraction mineure pour laquelle une amende ne dépassant pas 25'000 francs entre en ligne de compte, l'entreprise et non la personne physique responsable de l'infraction, devrait payer.

Enfin, par 19 voix contre 6, la commission propose de limiter la sanction maximale prévue en cas de dépôt tardif de la déclaration (200 francs par jour de retard) à 50'000 francs.

Impact incertain sur les impôts

L'impact du projet sur les recettes fiscales en Suisse reste flou. Les données de la déclaration ne pourront pas servir en tant que telles pour ajuster l'impôt mais permettront au fisc de mener de plus amples investigations.

Si la Suisse corrige un bénéfice imposable, elle pourrait engranger davantage d'impôts. Mais elle pourrait tout aussi bien affronter une baisse de recettes si le fisc étranger a procédé à un ajustement et que Berne doit prendre des mesures compensatoires pour éviter une double imposition. (ats/nxp)

Créé: 17.05.2017, 12h26

Articles en relation

2000 sociétés fantômes suspectées de fraude

Malte Des milliers d'entreprises fictives enregistrées sur l'île et liées à de grands groupes allemands sont dans le viseur du fisc allemand. Plus...

Google: 306 millions d'arriérés d'impôts à payer

Italie Le fisc italien a obtenu de la société américaine qu'elle débourse plusieurs centaines de millions d'euros pour régler leurs contentieux. Plus...

Publicité

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 4

Dès la mi-septembre, le parking «longue durée» de la place Bellerive, à Lausanne, prisé des familles, ainsi que le P+R d'Ouchy seront payants les dimanches. Plus de mille places sont concernées. Paru le 22 août.
(Image: Bénédicte) Plus...