Postes vacants: Berne paiera pour contrôler

SuisseLes postes vacants dans des secteurs dont le taux de chômage est de 8% et plus doivent être annoncés aux ORP avant une mise sur le marché. Berne va passer à la caisse.

Depuis le 1er juillet, les employeurs doivent annoncer leurs postes vacants aux Office régionaux de placement.

Depuis le 1er juillet, les employeurs doivent annoncer leurs postes vacants aux Office régionaux de placement. Image: Keystone

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La Confédération devrait participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Le Conseil fédéral a lancé mercredi la consultation sur une nouvelle loi répondant à une requête des cantons. Le texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Depuis le 1er juillet, les employeurs souhaitant recruter des employés dans des professions frappées par un taux de chômage de 8% ou plus (5% dès 2020) devront réserver leur offre durant cinq jours aux offices régionaux de placement (ORP). Cette décision est une conséquence de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC et l'application de la préférence indigène.

Les contrôles relèvent de la compétence des cantons qui sont tenus de les garantir et de les financer. Vu l'intérêt national de la mesure, la Confédération a accepté la demande des cantons pour une participation financière aux coûts des contrôles.

Forfaits

La contribution de la Confédération se fera sous la forme de montants forfaitaires par contrôle. Ceux-ci devront couvrir la moitié des coûts salariaux dans les cantons. Le montant des aides financières versées aux cantons sera calculé sur la base du nombre de contrôles communiqués par les cantons.

Les autorités de contrôle devront remettre chaque année un rapport sur leurs activités de contrôle au Secrétariat d'Etat à l'économie. La nouvelle loi donne aussi au Conseil fédéral la compétence d'édicter si nécessaire des dispositions sur le type et l'ampleur des contrôles.

Selon les projections actuelles, le nombre de postes qui seront soumis à l'obligation d'annonce en 2020, lorsque le seuil passera à 5% de taux de chômage, devrait osciller entre 150'000 et 200'000. En estimant à 3% le nombre de contrôles en moyenne par an, il s'agirait de 4500 à 6000 cas.

Dépenses supplémentaires

Multiplié par 100 francs de forfait par contrôle, cela représenterait entre 450'000 et 600'000 francs de dépenses supplémentaires par année pour la Confédération qui ne devra pas engager de personnel supplémentaire, selon les extrapolations calculées dans le rapport explicatif. Il n'est en revanche pas exclu que certains cantons doivent augmenter leurs effectifs.

La nouvelle base légale permettra de fixer cette contribution, mais elle ne pourra entrer en vigueur qu'après la phase initiale de l'obligation d'annonce début 2020. La procédure de consultation court jusqu'au 31 décembre. (ats/nxp)

Créé: 31.10.2018, 11h43

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