Recours admis pour des agriculteurs vaudois

Tribunal administratif fédéral L'Office fédéral de l'agriculture voulait couper des subventions pour le lait à des agriculteurs vaudois, car leurs vaches broutaient de l'herbe française. Le TAF a tranché.

Le TAF a tranché dans un litige entre des agriculteurs vaudois et l'Office fédéral de l'agriculture.

Le TAF a tranché dans un litige entre des agriculteurs vaudois et l'Office fédéral de l'agriculture. Image: archive/photo d'illustration/Keystone

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Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d'une famille d'agriculteurs vaudois qui envoient leurs vaches estiver en France voisine. L'Office fédéral de l'agriculture estimait qu'ils n'avaient pas droit aux suppléments pour le lait transformé en fromage.

Les trois recourants possèdent une exploitation laitière à Valeyres-sous-Rances (VD).

En janvier 2018, le service d'inspection de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a constaté que l'alpage du Mont-de-l'Herba où les bêtes estivaient se situait en France, à moins de deux kilomètres de la frontière suisse.

Deux mois plus tard, l'OFAG a avisé les agriculteurs qu'ils ne remplissaient pas les conditions donnant droit aux contributions pour le lait transformé en fromage et de non-ensilage. En conséquence, ils ont été sommés en juillet 2018 de restituer la somme de 31'810 francs perçue de 2013 à 2016 au titre de ces contributions et de payer un émolument de 1412 francs.

Pas «suisses»

L'office estimait que l'exploitation et son lait ne pouvaient pas être considérés comme «suisses» dès lors que l'estivage avait lieu en France. Il en allait de même du fromage puisque le lait était produit et transformé au-delà de la frontière.

De leur côté, les agriculteurs relevaient que la notion de lait suisse n'est pas définie dans la législation. En outre, les données de leur exploitation avaient toujours été communiquées à l'OFAG qui avait versé, des années durant, les suppléments en toute connaissance de cause.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral constate que ni la loi sur l'agriculture, ni l'ordonnance sur le soutien du prix du lait n'excluent du droit au supplément le lait du bétail suisse estivant par tradition sur des alpages situés dans la zone frontière. Il ajoute que les suppléments ont pour but de réduire le prix du lait afin de permettre d'exporter le fromage vers l'Union européenne.

Longue tradition

A ce titre, les contributions pour le lait transformé en fromage et de non-ensilage se distinguent des paiements directs, soulignent les juges de Saint-Gall. L'OFAG avançait en effet que l'exploitation de Valeyres-sous-Rances ne touchait pas ces derniers pour refuser également les contributions.

Le Tribunal administratif fédéral relève enfin que l'estivage en zone frontière relève d'une longue tradition, qui a été formalisée pour la première fois entre la Suisse et la France en 1912. Cette pratique est aussi consacrée par la législation douanière qui permet l'importation en franchise du lait et des produits laitiers issus d'animaux suisses paissant dans ces zones.

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt B-4955/2018 du 6 janvier 2019) (ats/nxp)

Créé: 16.01.2020, 12h00

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