Sous-enchère salariale: nouveaux objectifs

Mesures d'accompagnementBerne va préparer d'ici février 2017 un projet qui renforcera les contrôles des entreprises détachant des travailleurs en Suisse.

La mesure s'inscrit dans le plan d'action pour améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes en vigueur depuis 2004.

La mesure s'inscrit dans le plan d'action pour améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes en vigueur depuis 2004. Image: Keystone

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Les entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse doivent être suffisamment surveillées. Le Conseil fédéral a chargé mercredi le Département de l'économie de préparer d'ici février 2017 un projet qui reverra notamment l'objectif de contrôles à la hausse.

La révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés, qui devra être mise en consultation, devrait porter le nombre annuel de contrôles à 35'000, soit 30% de plus qu'actuellement. Il s'agit de garantir ainsi un nombre suffisant d'inspections et une amélioration de leur qualité.

Statu quo dans les faits

La mesure s'inscrit dans le plan d'action pour améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes en vigueur depuis 2004. Dans les faits, il ne devrait toutefois pas y avoir plus de contrôles car leur nombre est depuis plusieurs années supérieur aux 27'000 exigés par l'ordonnance.

En 2015 par exemple, les conditions de salaire et de travail ont été inspectées auprès de 45'000 entreprises. La décision du Conseil fédéral n'a d'ailleurs pas le soutien du groupe de travail qui a planché sur le plan d'action et sa concrétisation.

Les syndicats aimeraient porter le nombre à 50'000, les associations patronales rejettent toute augmentation. Le nombre de 35'000 correspond à la proposition des cantons et du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco).

Selon le plan d'action, les services cantonaux et les organes paritaires prévus par les conventions collectives de travail devront agir sur la base d'une analyse explicite des risques. La commission tripartite fédérale devra définir nouvellement les branches dans lesquelles sont recommandés des contrôles par toutes les commissions tripartites cantonales et quelles branches doivent être contrôlées régionalement.

Standards de qualité

Pour optimiser les contrôles, les standards de qualité minimum à respecter seront définis. Il sera recommandé une conciliation systématique avec les entreprises en cas de sous-enchère salariale individuelle.

Les commissions paritaires collaborant avec les associations de contrôles devront conclure des accords de prestations et leur fixer des exigences minimales de qualité. Afin d'accélérer le traitement des dossiers, les commissions paritaires devront disposer de suffisamment de personnel, adapter leur rythme de séance.

Si elles n'arrivent pas à transmettre leur décision à l'autorité cantonale dans plus de 20% de cas, elles devront le justifier auprès du Seco. L'absence de mesure d'amélioration pourrait conduire à une modification des accords de subvention.

Les commissions tripartites devront élaborer un catalogue de critères pour évaluer les peines conventionnelles. Il sera conseillé au canton de prononcer une sanction administrative si l'entreprise n'a pas versé de rattrapage salarial ou ne s'est pas acquittée de la peine conventionnelle.

Le groupe de travail institué en décembre 2015 a proposé un plan d'action faute d'avoir réussi à s'accorder sur des modifications légales. Les mesures d'accompagnement ont déjà été revues plusieurs fois.

En 2012, des mesures ont été prises afin de lutter contre les faux indépendants, sanctionner les infractions aux contrats-types de travail et de faciliter l'extension des conventions collectives de travail. Cette année, le Parlement a également porté de 5'000 à 30'000 francs la sanction prévue par la loi sur les travailleurs détachés. (ats/nxp)

Créé: 23.11.2016, 13h27

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