Un traité hybride pour sauver les mesures d’accompagnement

Libre-circulationIgnazio Cassis planche sur une idée pour rapprocher les fronts européens et suisses. Mais rien qui n’apaise les syndicats.

Syndicats et milieux économiques se rejoignent sur un point: la nécessité de garde-fous.

Syndicats et milieux économiques se rejoignent sur un point: la nécessité de garde-fous. Image: KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

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La mise au point, mercredi, d’Ignazio Cassis sur les lignes rouges sur la protection des travailleurs n’a pas vraiment apaisé les craintes des syndicats, en particulier de l’Union syndicale suisse (USS).

Si la grande centrale syndicale a salué la volonté du Conseil fédéral de réaffirmer une ligne rouge sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation, la volonté d’harmoniser les pratiques suisses avec celles de l’Union européenne inquiète fortement Daniel Lampart, secrétaire général de l’USS. Il s’en explique: «Le différend avec l’Union européenne ne se limite pas à la règle des huit jours. La question est plus fondamentale. Il y a un risque que les mesures d’accompagnement suisses soient incluses d’une manière directe ou indirecte dans l’Accord institutionnel. Dans ce cas, la Cour de justice européenne ou la Commission pourraient se prononcer sur les mesures internes à la Suisse. Ce risque existe, comme l’a montré le différend avec l’Autriche, dont les mesures de protection des travailleurs ont été attaquées et jugées comme une entrave à la libre concurrence et à l’accès au marché. Il faut absolument que les mesures d’accompagnement helvétique échappent à un arbitrage de l’Europe.»

Mesures jugées excessives

Sur le fond, l’Union européenne ne conteste pas le droit des pays à prendre des mesures pour protéger les conditions de travail des pays d’accueil de travailleurs étrangers. Simplement, elle estime que les mesures suisses d’accompagnement à la libre circulation, notamment l’obligation d’annonce de huit jours et la caution exigée (pour payer l’amende en cas d’infractions) sont excessives et assimilables à une forme de protectionnisme déguisé. Ainsi, l’Autriche a été contrainte de revoir ses propres mesures d’accompagnement sous la pression de la Cour de justice européenne. Les syndicats craignent que la Suisse ne soit à son tour, elle aussi, forcée d’abandonner certaines de ses dispositions pour se conformer au droit de la concurrence, qui l’emporte sur la protection des travailleurs. Et sur ce point, les milieux économiques partagent la préoccupation des syndicats. Pour eux, la règle des huit jours et la caution financière exigée sont des éléments clés qui permettent de surveiller le marché du travail.

Une préoccupation qui rejoint celle de plusieurs cantons, de plus en plus inquiets de l’explosion des travailleurs détachés. Rien qu’en 2016, 42 000 entreprises totalisant 164 000 personnes ont été contrôlées en 2016. Les cas de violation des conditions de travail ont été constatés dans 12% des entreprises suisses et 16% d’entreprises européennes. Pour les partenaires sociaux, ces chiffres montrent que les mesures doivent être maintenues à un haut niveau.

En déclarant que les mesures d’accompagnement pourraient être «adaptées», voire assouplies, Ignazio Cassis a déclenché une tempête dans le monde syndical. Et mercredi, lors de sa conférence de presse, il n’est pas parvenu à rassurer les syndicats. En réalité, Ignazio Cassis planche sur une idée précise pour rapprocher les fronts européens et suisses et sortir de l’impasse politique. Selon une source proche des négociations entre Bruxelles et Berne, la Suisse reprendrait tout ou partie de la dernière directive européenne qui améliore considérablement la protection des travailleurs, en y incluant un certain nombre de spécificités helvétiques «dûment reconnues dans l’accord institutionnel».

Ce traité de droit en quelque sorte «hybride» permettrait une eurocompatibilité des mesures d’accompagnement helvétiques, tout en étant légalement soumises à la seule jurisprudence suisse. Ces dispositions auraient en quelque sorte le statut d’un traité international, reconnu par l’Union européenne. Accepté et paraphé, il ne pourrait plus être contesté par l’UE. Les exceptions suisses ainsi validées dans le cadre des négociations, et décrites précisément dans l’accord institutionnel, seraient l’équivalent de la mise en œuvre des directives de la Commission transposées dans le droit national des États.

«La philosophie a changé»

Un diplomate, bien au fait du dossier européen, compare ce mécanisme à celui que le président français Emmanuel Macron a réussi à faire passer dans le droit français, sans s’exposer à une plainte de la Cour de justice européenne. «C’est assez subtil mais acceptable par Bruxelles», commente un diplomate. Qui ajoute: «Il y a quelques années encore, les directives de Bruxelles avaient pour but de garantir l’accès au marché intérieur des différents États. Aujourd’hui, la philosophie a changé: les directives insistent sur la nécessité de protéger les travailleurs contre les risques de dumping. La Suisse est en avance dans ce processus. Un accord avec Bruxelles ne ferait que le confirmer, en reconnaissant certaines spécificités du marché suisse comme légales et souveraines.» (24 heures)

Créé: 05.07.2018, 21h24

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