Vingt ans de délai pour les victimes de l'amiante

SuisseBerne a fixé un nouveau délai de prescription pour les personnes malades à cause de l'amiante.

L'amiante provoque des cancers.

L'amiante provoque des cancers. Image: Keystone

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Les victimes de lésions corporelles disposeront bientôt d'un délai de 20 ans au lieu de 10 pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil fédéral a fixé mercredi au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur de la révision du droit de la prescription.

Le nouveau délai de prescription absolu résulte d'un compromis obtenu au Parlement. Le Conseil des Etats avait d'abord soutenu le statu quo, alors que le Conseil fédéral préconisait 30 ans en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles.

Prolongation due à Strasbourg

La prolongation de délai prend aussi en compte une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Strasbourg avait jugé trop court le délai helvétique de dix ans et donné raison à une victime de l'amiante empêchée de faire valoir ses droits à un dédommagement auprès d'un tribunal.

Les victimes d'un dommage déjà découvert et pas encore prescrit au 1er janvier 2020 pourront bénéficier du nouveau délai de 20 ans. La prescription ne sera ainsi plus un écueil pour les victimes de dommages différés.

Trois ans

La réforme allonge également le délai de prescription relatif. Toute personne aura trois ans pour faire valoir ses droits à compter du moment où elle se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé, soit deux ans de plus qu'actuellement.

Le droit de la prescription a occupé le Parlement durant de nombreuses années. La réforme avait été exigée par une motion de 2007 déposée en lien avec les victimes de l'amiante.

Fonds pour l'amiante

Entre-temps, une table ronde sur l'amiante a permis la création d'un fonds d'indemnisation aux victimes. La révision ne contient donc pas de disposition spéciale pour ces victimes-là.

Les personnes ayant contracté depuis 2006 une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) liée à l'amiante auront droit à une indemnisation, qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle reconnue ou non. Le montant octroyé sera calculé au cas par cas et se fondera sur les prestations que l'assurance accidents obligatoire verse déjà ou non. En contrepartie, les personnes indemnisées renoncent à des actions de droit civil.

La réforme touche pas moins de 30 lois fédérales et elle aura des conséquences sur les législations cantonales. Avec la date d'entrée en vigueur retenue par le Conseil fédéral, les cantons et autres acteurs du domaine auront le temps de faire les adaptations nécessaires. (ats/nxp)

Créé: 07.11.2018, 14h36

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