L'abandon de la discrimination fiscale des époux piétine

Votations du 28 févrierLe peuple suisse doit se prononcer sur l'initiative «Non à la pénalisation du mariage». La discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins est un débat récurrent.

Image: ARCHIVES/Keystone

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Il y a déjà eu de nombreuses tentatives pour éliminer la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins. Sans succès pour l'impôt fédéral direct à ce jour. Retour sur une saga épique.

L'inégalité de traitement doit être corrigée: le Tribunal fédéral l'a jugée contraire à la constitution en 1984. Contrairement à la Confédération, les cantons ont rectifié le tir depuis longtemps.

A l'échelon fédéral, le Parti radical-démocratique (PRD) lance en 1985 l'initiative populaire «En faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Le parti la retire en 1990 au profit d'un contre-projet qui a apporté un tarif différencié pour les personnes seules et les époux ainsi que des déductions au profit des couples mariés à deux revenus.

La loi sur l'impôt fédéral direct qui entre en vigueur en 1995 met sur pied d'égalité les époux et ancre le principe que l'impôt dû par les personnes mariées vivant en ménage commun doit être fixé plus bas que pour les autres contribuables.

Echec du paquet fiscal

Aboutissement de propositions du Parlement, le paquet fiscal de 2001 réforme l'imposition de la famille en introduisant un splitting partiel (diviseur de 1,9) des revenus des personnes mariées et une hausse massive des déductions pour enfants. Mais le peuple met son veto le 16 mai 2004 par 65,9% des voix en raison d'autres volets. Le bateau était trop chargé et son financement non assuré.

Une série d'interventions parlementaires sont déposées. Le PRD et le PS visent le passage à une imposition individuelle pour tous, le PDC soutient un splitting des revenus. En 2005, le Conseil fédéral met en consultation un projet prévoyant des déductions pour les doubles revenus, mais qui accroîtrait la charge sur les personnes seules et les concubins.

Inégalité atténuée

Sous la pression des partis et des cantons, le gouvernement renonce à cette contrepartie. Le Parlement donne son feu vert aux mesures urgentes en octobre 2006. Dès leur entrée en vigueur le 1er janvier 2008, les couples mariés à deux revenus peuvent déduire jusqu'à 12'500 francs et tous les couples mariés peuvent défalquer 2500 francs.

L'inégalité est atténuée, mais 80'000 couples mariés à deux revenus et de nombreux couples de rentiers restent discriminés. En 2007, le grand argentier Hans-Rudolf Merz propose quatre modèles: le splitting des revenus, l'imposition individuelle, le double tarif adapté ou le droit d'option des couples mariés.

Aucun modèle ne semblant pouvoir réunir de majorité, le ministre des finances jette l'éponge en février 2008. Il annonce qu'il va se focaliser sur l'allègement de l'impôt pour les familles avec enfants. Une révision de loi correspondante entre en vigueur en 2011.

Ayant repris les finances entretemps, Eveline Widmer-Schlumpf revient à la charge sur la pénalisation des époux. Elle croit avoir trouvé la solution en proposant en 2012 le calcul dit «alternatif» de l'impôt. Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème en vigueur, puis selon celui des célibataires. Le résultat le plus favorable serait retenu.

Priorité à l'initiative PDC

Le projet fait un flop en consultation. La forme idéale d'imposition est le point le plus controversé mais les avis divergent aussi sur la charge fiscale des couples selon qu'ils ont un ou deux revenus. Le Conseil fédéral gèle sa réforme en mai 2013 et décide de soutenir l'initiative du PDC «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage».

Les Chambres n'en veulent pas, mais si le peuple dit oui le 28 février, le Parlement devra l'appliquer et le principe de l'imposition commune des époux sera inscrit dans la constitution. Sauf correction de la charte fondamentale, le passage à l'imposition individuelle sera exclu, mais des modèles comme le calcul alternatif de la charge, le splitting ou un quotient familial sont envisageables. La saga va continuer. (ats/nxp)

Créé: 01.02.2016, 10h00

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