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Suisse-UEL'accord sur l'échange automatique est signé

La Suisse et l'Union européenne ont signé mercredi à Bruxelles l'accord sur l'échange automatique d'informations fiscales.

Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat aux questions financières internationales, a signé le document au nom de la Suisse.
Jacques de Watteville, secrétaire d'Etat aux questions financières internationales, a signé le document au nom de la Suisse.
Keystone

Les premiers échanges automatiques de données fiscales entre la Suisse et les 28 membres de l'UE pourraient avoir lieu en 2018. L'accord sur cette question a été signé ce mercredi 27 avril à Bruxelles et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a signé le document au nom de la Suisse, a constaté l'ats. Du côté de l'Union, le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici et le ministre letton des finances Jânis Reirs ont apposé leur signature.

«Il s'agit d'un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et d'un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe», s'est réjoui Pierre Moscovici. La Commission mène des discussions similaires avec Saint-Marin, Monaco, Andorre et le Liechtenstein.

L'accord constitue «un instrument très important» pour «combler les trous» qui sont utilisés par les conseillers fiscaux pour l'évasion fiscale, a de son côté estimé Jânis Reirs.

Egalité entre Etats sur la concurrence fiscale

Le nouveau texte reprend la norme internationale de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui prévoit un échange réciproque.

Concrètement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données bancaires qu'elles auront collectées sur les contribuables - personnes physiques ou morales - d'un pays membre de l'UE.

Le fisc suisse à son tour transmettra ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné. Les membres de l'UE auront les mêmes obligations à l'égard de la Suisse.

«L'accord fixe une base pour davantage de transparence», a déclaré Jacques de Watteville. Et il contribue à un pied d'égalité entre Etats en matière de concurrence fiscale. Selon le secrétaire d'Etat, il est également important dans le contexte de la régularisation de l'argent déposé par le passé en Suisse.

Accès au marché européen

Si la Suisse et les Etats membres ne trouvent pas de solutions acceptables également par les contribuables en cause, l'argent sera transféré dans un autre paradis fiscal. «Tout le monde est alors perdant», selon Jacques de Watteville.

La situation est réglée avec l'Allemagne. Selon le secrétaire d'Etat, elle est «en bonne voie» avec la France. Un accord a été signé en février avec l'Italie et des discussions sont en cours avec la Grèce.

En lien avec l'échange automatique d'informations, Jacques de Watteville insiste aussi sur l'importance d'un accord avec l'UE sur les services financiers. Il est optimiste sur la reprise des discussions exploratoires entamées en début d'année puis interrompues quelques mois plus tard.

De son côté, Pierre Moscovici souhaite négocier un jour avec la Suisse un échange automatique d'informations sur les agréments fiscaux.

Pressions sur la Suisse

En Suisse, le Parlement doit encore ratifier l'accord sur l'échange automatique d'informations. Il est aussi sujet au référendum facultatif. S'il passe ces étapes, la Suisse et les 28 Etats membres de l'UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 17 septembre l'accord signé mercredi.

Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l'adresse, la date de naissance, le numéro d'identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d'assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d'actifs financiers. Aucune donnée sur des transactions particulières ne sera en revanche livrée automatiquement.

Au départ, la Suisse voulait négocier avec la Commission européenne un élargissement de l'accord en vigueur sur la fiscalité de l'épargne. Rattrapée par les pressions internationales, Berne a fini par accepter l'introduction d'un standard global d'échange automatique d'informations.

Le 3 mars, Berne avait signé son premier accord en cette matière avec l'Australie. La Suisse négocie aussi avec les Etats-Unis pour changer le modèle d'application de l'accord FATCA. Des négociations avec d'autres pays sont en cours.

ats

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