Accord-cadre: le Conseil fédéral temporise

SuisseLes commissions du National et des Etats exigent des négociations complémentaires. Le Conseil fédéral compte décider «avant la pause estivale».

Des négociations complémentaires pour l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE sont réclamées par le parlement.

Des négociations complémentaires pour l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE sont réclamées par le parlement. Image: Keystone

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Prié de mener des négociations complémentaires pour améliorer l'accord institutionnel négocié avec l'UE, le Conseil fédéral fait durer le suspense. Il promet juste que s'il décidait de signer le texte, il examinerait un développement des droits de participation du Parlement, du peuple et des cantons pour la mise en oeuvre.

«Il est prématuré de décider déjà maintenant sur d'éventuelles négociations additionnelles avec l'UE ou d'autres mesures». Dans sa réponse identique publiée jeudi à deux motions des commissions de l'économie du National et du Conseil d'Etat, le gouvernement rappelle qu'il compte décider des prochaines étapes du dossier «avant la pause estivale» et sur la base des résultats globaux des consultations.

Il accepte en revanche une motion PDC déposée dans les deux Chambres. Afin que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés suffisamment tôt, le texte demande que le Conseil fédéral soumette aux Chambres, en plus de l'accord, une base légale précisant le processus applicable pour la reprise dynamique du droit européen.

La reprise des développements du droit de l'UE pertinents se fera selon la procédure habituelle applicable à la conclusion d'accords internationaux. Les compétences et droits de participation que la constitution et les lois suisses octroient déjà au Parlement, aux cantons et au peuple sont donc pleinement garantis. S'il devait décider de signer l'accord institutionnel, le Conseil fédéral examinerait dans quelle mesure un développement est envisageable pour la mise en oeuvre.

Demandes générales

Avant de se prononcer sur l'accord-cadre, le gouvernement avait décidé en décembre de lancer une grande consultation nationale à son sujet. Les demandes formulées par les commissions de l'économie ont été abordées par de nombreux autres participants, relève le Conseil fédéral.

La commission du National exige des négociations complémentaires afin que le niveau de protection actuel des salaires soit garanti, la reprise de la directive sur la citoyenneté expressément exclue et la marge de manoeuvre permettant d'octroyer des aides d'Etat conservée.

Son homologue du Conseil des Etats a ajouté trois revendications de plus: garantie que les citoyens suisses continuent d'avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse, définition plus claire du règlement des différends, traitement sans attendre par le gouvernement de l'initiative populaire qui veut dénoncer l'accord de libre-circulation des personnes avec l'UE.

La Chambre des cantons se prononcera le 14 juin, celle du peuple le 20 juin. Si les deux motions de commissions sont acceptées, le gouvernement devra renégocier sur la base des points communs aux deux textes, selon les services du Parlement. (ats/nxp)

Créé: 23.05.2019, 13h25

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