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L'accord-cadre renforcerait la protection des salaires

La Plateforme-Suisse-Europe issue de la société civile soutient l’accord institutionnel. Et elle prend la gauche à contre-pied.

C’est une position qui risque de faire s’étouffer quelques syndicalistes. Alors que les consultations sur l’accord-cadre avec l’Union européenne sont en train de s’achever, la Plateforme Suisse Europe (PSE) veut appuyer sur l’accélérateur. Elle a publié mercredi sa prise de position. «Nous sommes pour l’accord-cadre et pensons qu’il devrait être signé par le Conseil fédéral», affirme l’ancien secrétaire d’État Jean-Daniel Gerber, qui copréside la PSE.

Cette association europhile fait son poids: avec le laboratoire d’idées Foraus, le Nomes, Opération Libero, l’Association suisse de politique étrangère et l’Association La Suisse en Europe, elle estime être le plus grand acteur de la société civile sur ce dossier. Si sa prise de position – oui à l’accord-cadre – était attendue, c’est l’argumentaire dévoilé mercredi qui surprend.

Parmi les huit raisons qui poussent la plateforme à plaider la signature, il y a le fait que cet accord-cadre reconnaît selon elle les spécificités suisses, notamment par rapport à la protection des salaires. «Les syndicats disent que cet accord va détruire notre système de mesures d’accompagnement. L’analyse juridique prouve le contraire et montre que ces mesures sont mises en péril aujourd’hui déjà», affirme le professeur Thomas Cottier. Il rappelle que les mesures d’accompagnement développées par la Suisse ne sont pas jugées compatibles à 100% avec l’accord sur la libre circulation des personnes par l’UE. De manière très pratique, il estime que si une entreprise du sud de l’Allemagne par exemple portait plainte aujourd’hui devant un tribunal suisse, elle aurait des chances de gagner et de conduire au démantèlement tant craint par les syndicats. «Ce n’est qu’une question de temps selon moi», affirme même Thomas Cottier. En résumé, la Plateforme Suisse Europe estime que, grâce à l’accord-cadre, pour la première fois, l’UE reconnaîtrait noir sur blanc les spécificités helvétiques de protection des salaires.

Expert de la question européenne et membre du Foraus, le Genevois Cenni Najy abonde: «Au niveau de la sécurité du droit, il a raison.» Pourtant, dans un papier de position publié récemment, le laboratoire d’idées a mis 10 pistes sur la table pour permettre un consensus autour de l’accord-cadre tout en renforçant la lutte contre le dumping au plan interne. Cela veut bien dire que ce texte ferait courir un risque sur les salaires? «Nous pensons qu’il y a un risque mais qu’il est impossible de le qualifier, précise Cenni Najy. Nous observons avant tout qu’il y a un problème politique en Suisse. C’est pour mettre fin à ces blocages que nous proposons dix pistes.» Parmi elles figure l’inspection paritaire des entreprises pratiquée dans le canton de Genève qui pourrait être étendue à tout le pays.

Pas de quoi infléchir la position des syndicats qui ne font pas la même lecture de la situation. Dans sa prise de position du 13 mars, l’Union syndicale suisse estime que «l’accord-cadre mettrait rapidement la Suisse sous pression pour qu’elle démantèle substantiellement sa protection des salaires».

Après les partenaires sociaux, les partis et la société civile, les Cantons présenteront encore leur position sur l’accord-cadre vendredi. Ils exprimeront de leur côté sans aucun doute de grandes réserves sur la question des «aides d’État», ces subventions publiques à des acteurs commerciaux que l’Union européenne proscrit. Pour la Plateforme Suisse Europe, ce n’est pas un obstacle. Et Thomas Cottier de glisser: «Dans les cantons, cet accord amènerait un grand gain de transparence au niveau des flux de subventions.»

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