«Sans accord-cadre avec l’UE, il n’y a pas d’accès au marché européen»

InterviewJörg Gasser, secrétaire d’État aux questions financières internationales, se livre avant son départ.

Jörg Gasser quittera le SFI à la fin du mois de février.

Jörg Gasser quittera le SFI à la fin du mois de février. Image: Keystone

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Il était en première ligne lorsque la crise financière a éclaté, lorsqu’il a fallu sauver les banques et répondre à la pression internationale. Après dix ans passés à la Confédération, dont trois à la tête du prestigieux Secrétariat d’État aux questions financières internationales, Jörg Gasser a décidé de raccrocher. Interview.

Vous quittez un poste prestigieux. Vous allez retourner à vos premiers amours, l’humanitaire?
Je ne sais pas encore ce que je vais faire. J’ai plusieurs pistes. Je ne dis pas non à l’humanitaire, mais je viens de passer plusieurs années à me consacrer aux dossiers financiers, et j’aimerais faire fructifier cette expérience. Mais ce que je veux surtout faire maintenant, c’est me reposer.

Vous serez resté moins de trois ans. C’est peu, non?
Cela fait plus de dix ans que je travaille à la Confédération dans différents postes à haute responsabilité et il faut voir cela comme un tout. J'ai débuté lorsque la crise financière a éclaté. Ce fut une période intense. Aujourd'hui nous nous trouvons dans une autre situation. Et pour des raisons personnelles aussi, j’ai estimé que c’était le bon moment pour arrêter.

Ca veut dire qu’il n’y a plus de dossiers importants?
Les dossiers restent importants mais il n’y a plus l'urgence que l’on a vécue dans les années qui ont suivi la crise financière de 2008. A l’époque il était question de la survie des grandes banques. Nous étions aussi sous une pression internationale intense pour que la Suisse s'aligne sur les standards internationaux en matière fiscale. Aujourd’hui, les choses se sont calmées.

Peut-on dire que vous êtes l’homme qui a mis en oeuvre la fin du secret bancaire?
La fin du secret bancaire a commencé bien plus tôt. Il faudrait plutôt dire l’homme qui a accompagné l’échange automatique de renseignements puisque la Suisse l’a concrétisé l’an dernier avec un premier échange à l'automne 2018.

A posteriori, était-ce la seule solution?
Oui. La Suisse a tenté d’imposer sa propre solution avec l’imposition à la source. C’était le fameux modèle “Rubik”. Même si aujourd’hui encore, je pense que c’était une excellente option, la Suisse est trop petite pour imposer des standards internationaux. On a trouvé des alliés avec le Royaume-Uni et l’Autriche, mais dès que les Allemands ont rejeté Rubik, ce n'était plus viable. Dans ces circonstances-là, la seule solution était l’échange automatique de renseignements, qui était alors devenu un standard international.

Le secret bancaire existe encore dans certains États américains. La Suisse ne s’est-elle pas précipitée?
Pas du tout. De nombreux pays appliquent l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers depuis 2016 déjà et avec plus de partenaires que nous. Nous ne sommes donc ni les premiers, ni les plus rapides. Par rapport aux USA, c’est une question de pragmatisme. Les Etats-Unis échangent aussi des renseignements, mais avec un système qui n’est pas un standard international. A terme, je pense qu’ils devraient eux aussi se rapprocher de l’échange automatique de renseignements.

La Suisse a signé des accords avec la Russie ou l’Arabie Saoudite. N’est-ce pas problématique?
La Suisse agit avec prudence. Elle examine avec précaution si toutes les conditions sont remplies pour que les données soient traitées de façon sûre et conformes au standard. Le Parlement a même fixé des critères additionnels en décembre 2017 pour lever le maximum de doutes, en réclamant une analyse avant le premier échange. Celle-ci concerne tous les pays avec lesquels nous échangeront automatiquement des renseignements à partir de 2019 et pas seulement ceux que vous avez cités. Notre situation est toutefois plus confortable, car nous pouvons nous baser sur l’expérience faite par les autres pays, notamment l’UE.

La condamnation d’UBS en France, est-ce un reliquat du secret bancaire?
C’est en tout cas quelque chose qui vient d’un monde passé. Ce genre d’affaires ne devrait plus se produire à l’ère de l’échange automatique de renseignements.

Le montant de l’amende vous a-t-il surpris?
Dans ma fonction, il n’y a plus grand-chose qui me surprend.

D’autres affaires peuvent-elles surgir?
On ne peut rien exclure, car on ne sait pas ce qui se passait à l’époque. Mais le fait que des affaires sortent montre aussi que lorsqu’il y a une infraction, les mécanismes de contrôle et de surveillance fonctionnent en Suisse. La preuve avec le scandale 1MDB, ce fonds souverain malaisien détourné.

L’autre actualité, c’est la votation sur RFFA, le deal entre la réforme fiscale et le financement de l’AVS. Vous partez face à la peur d’un deuxième échec populaire?
Non, je fais confiance au peuple pour prendre la bonne décision. Le coeur de cette réforme, c’est l’abandon des régimes fiscaux qui ne sont plus acceptés au niveau international. Il faut les abandonner en limitant les conséquences pour la Suisse. Les multinationales jouent un rôle crucial pour notre économie. Il faut rester attractif. Là où j'ai quelques interrogations, c’est sur l’agenda de l’UE qui publiera sa liste noire mi-mars, alors que nous voterons en mai. Je pense cependant qu’il y aura de la compréhension.

On a l’impression que l'UE comme l’OCDE en demandent toujours plus à la Suisse.
L'UE comme l'OCDE en demandent plus à tout le monde, ce qui n'est pas toujours facile. Mais il faut faire la distinction entre l’UE et l’OCDE. L’UE a ses propres standards, et ils vont souvent plus loin que les standards internationaux. La Suisse peut tenter d’influencer les décisions au sein de l'OCDE dont elle fait partie, mais dans ces dossiers c’est le poids politique et non financier des pays qui est déterminant.

Plaidez-vous pour un accord-cadre avec l'UE?
Je plaide pour une solution qui est soutenable pour qu’on puisse continuer à développer nos relations financières avec l’UE. Nous avons beaucoup élargi nos contacts avec l’Asie, l’Amérique latine, ou le Proche-Orient, mais l’UE reste le partenaire numéro un de la Suisse, aussi pour le secteur financier. Sans accord-cadre, il n’y a pas d’accès au marché européen dans un avenir proche.

Le fait que l’accord cadre soit boudé en Suisse, ça vous inquiète?
La place financière suisse ne va pas disparaître. Ce qui m’inquiète c’est que le secteur financier soit forcé d’établir des succursales dans l’UE pour accéder au marché unique. Car si nous ne trouvons pas une solution, cela signifie que des places de travail ne seront pas créées ici. Ce sont des emplois et des impôts qui échapperont à la Suisse.

Ce que vous dites, c’est que sans accord cadre, c’est moins de places de travail et d’impôts pour la Suisse?
Non, ce que je dis c’est qu’on n’en gagnera pas.

Sans accord-cadre, que fait-on en juin quand l’équivalence boursière aura expiré? Vous ressortez le plan B concocté par Ueli Maurer?
Oui, c’est une mesure de protection pour la Suisse, qui se met en place automatiquement pour éviter que notre infrastructure financière soit mise à mal. Mais ce n’est pas une solution à long terme. Il faut veiller à régler le problème.

Le Brexit est-il une chance pour la Suisse? On pourrait récupérer les activités de la place financière de Londres...
Non, et pour deux raisons. Tout d’abord, nous avons des spécialisations différentes. Ensuite, on n’a pas le passeport européen. La France et l’Allemagne sont donc des places plus intéressantes. Le Brexit est à double tranchant. On perd un partenaire très libéral au sein de l’UE, mais on gagne un partenaire hors de l’UE, aussi libéral que nous. Cela peut être un avantage lorsqu’on discute des réglementations internationales.

Créé: 27.02.2019, 07h38

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