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Acquitté après avoir empêché sa compagne d'appeler le 117

La justice genevoise avait jugé qu'en retirant le téléphone des mains de sa compagne, l'homme s'était rendu coupable de voies de fait. Mais le Tribunal fédéral en juge autrement.

Le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral.
Keystone

Le Tribunal fédéral libère un homme condamné par la justice genevoise pour voies de fait. Lors d'une dispute, le recourant s'était emparé à trois reprises du téléphone de sa compagne qui voulait appeler la police.

En première instance, l'homme avait écopé de 15 jours-amendes à 140 francs avec sursis et d'une amende de 1000 francs. Il avait été reconnu coupable de voies de fait et de contrainte. Statuant sur appels des deux protagonistes et du Ministère public, la Cour d'appel avait retenu uniquement les voies de fait, supprimé la peine pécuniaire et confirmé l'amende.

La dispute était survenue un soir de juillet 2017 au domicile familial. Par trois fois, le recourant avait enlevé le téléphone portable de sa compagne et coupé les appels à la police. En outre, il avait contraint sa femme à se diriger vers l'évier de la cuisine afin qu'elle rince son visage souillé par un saignement de nez.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral rappelle que les voies de fait sont des atteintes physiques qui dépassent ce qui est socialement toléré mais qui ne causent pas de dommages corporels. L'atteinte peut être réalisée même en l'absence de douleur physique.

Thé et sucrier

La jurisprudence a retenu l'entartage, les gifles et les coups de poing ou de coude. Ou encore le fait de renverser un thé chaud et un sucrier sur la tête de la victime dans un café. En revanche, une bousculade dans une foule ou une file d'attente ne dépasse pas ce qui est socialement toléré et ne constitue pas des voies de fait.

La justice genevoise a considéré qu'empêcher un adulte, de façon répétée, d'utiliser son téléphone relevait d'une forme de violence en raison de la domination et de l'humiliation subies. En l'occurrence, la femme pouvait se sentir traitée comme un enfant capricieux, ce d'autant plus que les filles du couple assistaient à l'incident.

De leur côté, les juges fédéraux retiennent que, selon le jugement attaqué, le recourant n'a pas exercé de violence physique directe à l'encontre de sa compagne en s'emparant du téléphone. Dans cette mesure, les voies de fait ne peuvent pas être retenues.

Même si la victime a souffert dans son intégrité psychique en raison de l'humiliation et de la domination subies, comme l'a considéré la Cour d'appel, une telle atteinte doit atteindre une certaine intensité. Or rien ne permet, dans la décision attaquée, d'établir une intensité suffisante pour retenir les voies de fait, conclut le Tribunal fédéral.

Quant à l'épisode de l'évier, les juges de Mon Repos ne l'ont pas examiné puisque la Cour d'appel avait acquitté le recourant sur ce point. (arrêt 6B_386/2019 du 25 septembre 2019)

(ats)

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