Les admis provisoires ne pourront plus voyager

SuisseMercredi, le Conseil fédéral a décidé de se pencher sur le droit des personnes admises provisoirement en Suisse.

Le déménagement ne sera pas ouvert à une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille.

Le déménagement ne sera pas ouvert à une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille. Image: Keystone

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Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse devraient pouvoir changer de canton pour un travail, mais en principe plus se rendre à l'étranger. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 22 novembre plusieurs adaptations du statut.

Un volet doit faciliter l'intégration professionnelle des détenteurs de permis F en leur permettant de changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Le but est de réduire la forte dépendance de ces personnes à l'aide sociale.

Plusieurs conditions sont toutefois posées. Le déménagement ne sera pas ouvert à une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille. Le changement sera possible si le rapport de travail existe depuis au moins 12 mois ou que l'horaire ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d'exiger raisonnablement que l'employé reste dans son canton de résidence.

Voyages exceptionnels

Comme l'a également demandé le Parlement, le projet serre en revanche la vis pour les voyages à l'étranger. Comme les réfugiés, les personnes admises provisoirement se verront expressément interdire dans la loi de se rendre dans leur pays d'origine.

Leur statut sera en principe automatiquement levé si elles le font sans y être autorisées. Une telle autorisation pourra être exceptionnellement accordée si le voyage est nécessaire en vue de préparer le départ autonome et définitif de Suisse et le retour dans le pays d'origine.

A l'heure actuelle, les détenteurs de permis F doivent aussi demander une autorisation pour voyager dans d'autres pays que le leur. «Pour clarifier la situation juridique», le Conseil fédéral propose que la loi interdise en principe tout voyage à l'étranger. Des dérogations pourront là aussi être accordées à titre exceptionnel. Le Conseil fédéral reverra l'ordonnance en conséquence.

Restriction des voyages

Contrairement aux admis à titre provisoire, les réfugiés reconnus peuvent se rendre dans d'autres pays que le leur. En décembre 2018, le Parlement avait toutefois décidé qu'il fallait également restreindre ces voyages si c'est nécessaire pour mieux faire respecter l'interdiction de se rendre dans le pays d'origine. Une consultation sur les modifications d'ordonnance requises a été ouverte en mai à ce sujet pour une application l'an prochain.

Les requérants d'asile sont soumis à la réglementation la plus restrictive en matière de voyages. Ils ne sont autorisés à se rendre à l'étranger durant leur procédure d'asile que si nécessaire pour leur procédure ou renvoi. Cette réglementation sera dorénavant explicitement inscrite dans la loi.

Statut non bouleversé

Le Conseil fédéral renonce en revanche à modifier la désignation «admission provisoire». Même si un grand nombre de personnes concernées restent durablement en Suisse, le terme restitue de manière exacte et compréhensible leur situation juridique. La désignation est en outre solidement établie dans le domaine de l'asile.

Une grande réforme du statut avait été envisagée. Sur la base d'une proposition du gouvernement, le National voulait répartir les personnes admises provisoirement en deux catégories: les «personnes protégées», statut sans limite de temps pour celles qui risquent de rester longtemps en Suisse et les «personnes à protéger provisoirement» en raison d'un conflit dans leur pays.

Le Conseil des Etats ayant refusé de suivre, le Parlement s'est contenté de demander au gouvernement des modifications ponctuelles du statut de l'admission provisoire. But: éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes concernées. (ats/nxp)

Créé: 21.08.2019, 13h02

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