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SuisseADN: adaptations pour les pratiques cantonales

Le gouvernement a mis en consultation un projet permettant aux autorités pénales d'obtenir davantage d'informations d'une trace ADN grâce au phénotypage.

Le projet de loi mis en consultation permettra de recourir au phénotypage.
Le projet de loi mis en consultation permettra de recourir au phénotypage.
Keystone

Les cantons recourent trop différemment aux profils ADN dans le cadre de procédures pénales, avait critiqué la commission de gestion du Conseil des Etats. Les pratiques doivent être harmonisées. Dans son avis publié vendredi, le Conseil fédéral estime avoir déjà fait son travail sur ce point, il annonce juste des adaptations administratives.

Le gouvernement a mis en consultation fin août un projet permettant aux autorités de poursuite pénale d'obtenir davantage d'informations d'une trace ADN grâce au phénotypage. Avec la loi actuelle, seul le sexe de l'auteur de la trace peut être déterminé à partir d'une trace. Par le phénotypage, la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge pourront être aussi décelés.

Pour la commission de gestion, le phénotypage rend d'autant plus souhaitable l'harmonisation des pratiques cantonales en matière de prélèvement d'échantillon et d'établissement de profils ADN par une précision des conditions légales permettant une analyse. Il n’y a pas de rapport direct entre la pratique du prélèvement d’un échantillon et de l’établissement d’un profil d’ADN, répond le gouvernement.

Le matériel utilisé pour le phénotypage provient en effet uniquement de traces relevées sur les lieux d'une infraction, et non d’un prélèvement effectué par les autorités sur une personne connue. En outre, le phénotypage n’est utilisé qu’à des fins de recherches et il n’est pas prévu de traiter les données recueillies dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN.

Jurisprudence du TF

Le phénotypage n’étant pas encore légalement possible, l’harmonisation des pratiques cantonales n’est pas une nécessité. Le projet de loi mis en consultation permettra d'y recourir, mais uniquement pour élucider des crimes comme le viol, l'assassinat, le brigandage grave ou la prise d'otages. Le résultat des analyses ne pourra servir que dans le cadre d'enquêtes portant sur un cas concret. Il ne sera pas enregistré dans la banque de données ADN.

La jurisprudence du Tribunal fédéral permettra de garantir que les cantons et la Confédération appliquent l'instrument dans le respect du droit et du principe de proportionnalité, estime le Conseil fédéral. Les objectifs de l'organe de surveillance parlementaire seront ainsi remplis. Le projet de loi ne sera pas adapté à l'aune des critiques de la commission de gestion.

Changements administratifs

De changements se profilent côté administratif. Le Conseil fédéral accepte de faire réexaminer périodiquement l'attribution du mandat au service de coordination confié depuis l'an 2000 à l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich (IML) qui est lui-même un laboratoire d'analyse.

Il est aussi prêt à légiférer pour garantir l'indépendance du Service de coordination. Ce dernier doit en effet garantir l'exploitation opérationnelle de la banque de données ADN sur mandat de la Confédération tout en défendant de manière indépendante les intérêts des laboratoires d'analyse ADN auprès de Berne.

Le gouvernement fera aussi le point sur la surveillance des laboratoires. L'Office fédéral de la police a délégué cette tâche en grande partie au Service d'accréditation suisse qui accrédite les laboratoires. Ce dernier n'est pas véritablement indépendant car il fournit encore diverses prestations aux laboratoires, déplore la commission de gestion.

Même s'il estime cette critique infondée, le Conseil fédéral accepte de revoir la tâche de surveillance de fedpol et l'étendue des délégations de compétence. Le Département fédéral de justice et police devra soumettre un projet d'adaptation d'ordonnance d'ici à la fin 2020.

ats

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