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Affaire CarPostal: pas d'enquête externe

Mercredi, le Conseil des Etats a refusé une enquête externe sur la surveillance de la Confédération sur CarPostal.

CarPostal a déjà remboursé environ 205 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes.
CarPostal a déjà remboursé environ 205 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes.
Keystone

Une enquête externe sur la surveillance exercée par la Confédération sur CarPostal n'est pas nécessaire. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi cette exigence de sa commission. Pas besoin non plus d'une délégation permanente de surveillance du Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats a pris ses décisions à l'issue d'un débat consacré à l'affaire CarPostal. Le scandale a éclaté en février 2018 avec les révélations de l'Office fédéral des transports sur des irrégularités comptables. L'entreprise a maquillé ses comptes pour obtenir des indemnités indues de 2007 à 2015.

Environ 205 millions remboursés

Depuis, CarPostal a déjà remboursé environ 205 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. Le scandale a fait rouler plusieurs têtes dont celle de la directrice générale de La Poste Susanne Ruoff.

Suite à l'inspection qu'elle a réalisée, la commission de gestion du Conseil des Etats avait exigé toute une série d'améliorations. Pointant notamment du doigt une surveillance lacunaire, elle avait estimé que le Conseil fédéral n'était pas allé assez loin dans les mesures prises entre-temps, ce que le gouvernement avait rejeté.

Faire la lumière

Face à ces constats, la commission a déposé six postulats et une motion. Beaucoup de questions doivent encore être éclaircies, a estimé la présidente de la commission de gestion Maya Graf (Verts/BL).

Par 34 voix contre 16, le Conseil des Etats a pourtant rejeté la motion destinée à renforcer le rôle de surveillance du Conseil fédéral vis-à-vis des entreprises dont la Confédération est propriétaire.

Le gouvernement aurait dû constituer une délégation permanente consacrée au pilotage stratégique et à la surveillance de ces sociétés. Les autorités doivent exercer plus activement leur rôle de surveillance stratégique, a expliqué Marco Chiesa (UDC/TI). Ce qui a manqué dans le cas de l'affaire CarPostal.

Pour la ministre des transports Simonetta Sommaruga, il n'est pas nécessaire d'instituer une délégation supplémentaire. Le Conseil fédéral dispose déjà de structures nécessaires pour réagir à de telles situations. Il peut notamment mettre en place une délégation de surveillance ad hoc, a-t-elle rappelé. Il est aussi plus judicieux de renforcer les organes existants.

Enquête déjà effectuée

Le Conseil des Etats a aussi enterré un postulat demandant une enquête externe sur la surveillance exercée par l'Office fédéral des transports sur CarPostal entre 2007 et 2015. Aucune enquête ne lui a encore été consacrée, selon Marco Chiesa.

Une affirmation contredite par la conseillère fédérale. L'OFT a déjà procédé à ces investigations et a adapté son système de contrôle, selon Simonetta Sommaruga. Les sénateurs n'ont pas non plus voulu d'un postulat visant à clarifier les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.

Rapport en vue

Le Conseil des Etats a en revanche accepté quatre autres postulats, tous soutenus par le Conseil fédéral. Le gouvernement devra rendre un rapport sur l'affaire. Il dressera un bilan global pour exposer notamment les enseignements généraux qui ont été tirés, les conséquences financières pour la Confédération et certains éléments de la procédure pénale administrative qui donneront lieu à des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral devra aussi examiner la répartition des compétences de surveillance dans le secteur du transport régional des voyageurs, ainsi que les bénéfices dans ce secteur lorsqu'il est subventionné. Concernant leur surveillance, les entreprises proches de la Confédération devront être reconnues comme des sociétés d'intérêt public.

(ats)

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