Feller dépose une motion pour éviter une autre affaire Ségalat

BerneLe conseiller national vaudois a déposé une motion demandant une réforme de la convention qui a permis à Ségalat de ne pas être emprisonné en France.

Olivier Feller (PLR/VD) a déposé une motion parlementaire pour que l'issue de l'affaire Ségalat ne se reproduise pas.

Olivier Feller (PLR/VD) a déposé une motion parlementaire pour que l'issue de l'affaire Ségalat ne se reproduise pas. Image: (photo d'illustration)/Keystone

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Une affaire Ségalat ne doit plus se reproduire. Le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) a déposé ce jeudi 4 juin une motion demandant au Conseil fédéral d’œuvrer à la révision de la convention qui a permis à la France de refuser d'emprisonner le généticien français condamné pour meurtre en Suisse.

«Si l'inverse s'était produit. Si la Suisse avait laissé libre un de ses citoyens condamné pour meurtre en France, toute l'Europe serait contre nous, nous serions critiqués de toutes parts», relève l'élu.

Libre seulement en France

A ses yeux, l'issue de l'affaire Ségalat n'est pas tolérable. L'homme a été condamné en 2014 par la justice vaudoise à 14 ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère en janvier 2010 à Vaux-sur-Morges (VD). Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé irrecevable le recours du généticien qui se trouve sur le sol français.

Malgré ce processus judiciaire complet, à la mi-mai, les autorités françaises ont fait savoir à Berne que la peine de 14 ans ne serait pas exécutée. Elles ont dit se fonder sur la Convention de transfèrement des personnes condamnées pour justifier leur refus. Sans plus de commentaires.

Situation «inadmissible»

Cette décision semble passer comme une lettre à la poste, ne suscitant aucune réaction des autorités politiques suisses, remarque Olivier Feller.

Pour lui, il est cependant «inadmissible qu'un justiciable condamné en Suisse, selon une procédure respectueuse des exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, puisse échapper à l'exécution de sa peine en s'installant sur le territoire d'un Etat voisin qui est membre, comme la Suisse, du Conseil de l'Europe», affirme Olivier Feller.

En conséquence, le conseiller national demande «une révision de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées afin que le cas Ségalat ne se reproduise plus».

Avis de droit

Pour sa part, le canton de Vaud entend toujours demander un avis de droit sur l'issue de l'affaire Ségalat et les suites possibles. «La démarche est en cours», précise jeudi Anthony Brovarone, porte-parole du Service pénitentiaire.

Un mandat d'arrêt international a été lancé contre Laurent Ségalat qui ne peut quitter la France sans risquer d'être arrêté. Il a toujours clamé son innocence dans la mort de sa belle-mère.

(ats/nxp)

Créé: 04.06.2015, 14h44

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