Les allocations vont au parent gardien

SuisseSelon le Tribunal fédéral, une mère peut demander que les allocations familiales lui soient payées directement par l'employeur suisse du père.

Les juges de Mon Repos a suivi les avis de la caisse de compensation et de l'Office fédéral des assurances sociale.

Les juges de Mon Repos a suivi les avis de la caisse de compensation et de l'Office fédéral des assurances sociale. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Les allocations familiales doivent être versées directement au parent qui a la garde des enfants si le parent bénéficiaire ne les transmet pas. Dans cette affaire, le père s'y refusait car il estimait que cet argent n'était pas affecté aux besoins de ses enfants.

Le couple, parent de deux enfants mineurs, était établi en France. La mère avait demandé que les allocations familiales lui soient payées directement par l'employeur suisse du père. Pour ce faire, elle s'était adressée à la caisse de compensation patronale de Bâle. En effet, le père refusait de transmettre cet argent au motif que la mère ne l'aurait pas utilisé pour couvrir les besoins des enfants.

La caisse de compensation avait accepté mais le Tribunal des assurances de Bâle-Ville avait ensuite annulé la décision. Il demandait à la caisse de faire la lumière sur les allégations du père. Ce dernier demandait que les enfants puissent reprendre les activités - ski de fond, voile, appui scolaire - qui auraient pu être poursuivies grâce aux allocations. La caisse a recouru contre ce jugement.

Payer les allocations à un tiers

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral relève au préalable qu'une enquête sur l'utilisation réelle des allocations impliquerait un investissement disproportionné. Il conviendrait de passer par l'entraide judiciaire afin d'interroger des tiers en France. Pour les juges de Mon Repos, le recours pose la question fondamentale du droit de la caisse de compensation à ordonner le paiement des allocations à une tierce personne.

Se ralliant aux avis de la caisse de compensation et de l'Office fédéral des assurances sociales, ils ont estimé que le versement direct devait être autorisé sans autre si la personne à qui les allocations sont destinées - à savoir le parent gardien - prouve que cet argent ne lui est pas remis.

Le Tribunal fédéral a rappelé au passage que l'exigence d'une utilisation des allocations conforme à leur objectif avait été abandonnée au cours du processus législatif. Les éventuelles recherches à mener sur une telle utilisation sont de la compétence des autorités de protection de l'enfant. Il n'incombe pas à une caisse de compensation de se plonger dans de telles querelles entre les parents. (arrêt 8C_464/2017 du 20 décembre 2017) (ats/nxp)

Créé: 11.01.2018, 12h02

Articles en relation

Six milliards d'allocations familiales versés en 2016

Suisse Les cantons offrant les allocations les plus généreuses en 2016 ont été Genève et Zoug, avec 300 francs. Plus...

Allocations: les chômeuses y auront droit

Suisse La révision de la loi sur les allocations familiales doit permettre aux mères au chômage bénéficiaires d'une allocation de maternité de toucher des allocations familiales. Plus...

Un couple en prison pour maltraitance et fraude

France Un couple de Roumains poursuivi pour avoir maltraité des enfants et avoir triché avec les allocations familiales, à Besançon. Plus...

Allocations même pour les moins de 16 ans?

Formation Une commission soutient l'idée de verser des allocations aux jeunes qui commencent une formation professionnelle avant l'âge de 16 ans. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 5

Les intempéries paralysent une partie de la Suisse
(Image: Bénédicte) Plus...