Amiante: les délais de prescription revus?

SuisseUne commission du Conseil des Etats refuse de faire un trait sur la réforme en cours qui prévoit de revoir les délais de prescription.

Les personnes qui ont contracté depuis 2006 une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine liée à l'amiante peuvent solliciter un soutien financier.

Les personnes qui ont contracté depuis 2006 une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine liée à l'amiante peuvent solliciter un soutien financier. Image: Keystone

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La création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne change rien à la nécessité de revoir les délais de prescription. Forte de cet avis, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats refuse de faire un trait sur la réforme en cours.

Par 11 voix sans opposition, la commission a signifié à son homologue du National qu'elle s'opposait au classement que cette dernière avait proposé par 13 voix contre 11, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Avant de trancher, la commission a auditionné le conseil de fondation du fonds d'indemnisation. Elle estime que la révision du droit de la prescription ne doit pas porter uniquement sur les dommages différés dus à l'amiante. L'objectif doit plutôt être de trouver une solution applicable à tous les dommages corporels qui surviennent bien plus tard.

C'est le seul moyen de résoudre durablement le problème, et le projet du Conseil fédéral propose certaines améliorations. Pas question donc de torpiller ces progrès, même si les deux Chambres ne sont pas parvenues à s'entendre jusqu'ici.

La pérennité du fonds d'indemnisation devra être garantie. Mais sa seule création ne permettra pas de répondre aux critiques de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le fait que les victimes qui ne constatent un dommage qu'à l'issue du délai de prescription ne peuvent pas faire valoir leurs prétentions devant les tribunaux, ajoute la commission. D'où la nécessité de légiférer.

Grâce à la fondation, les victimes de l'amiante et leurs proches reçoivent depuis juillet des aides financières et une prise en charge psychologique plus efficace. Concrètement, les personnes qui ont contracté depuis 2006 une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) liée à l'amiante peuvent solliciter un soutien financier. (ats/nxp)

Créé: 27.10.2017, 17h48

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