Assurance chômage: courriels acceptés sous réserve

Canton de VaudLe Tribunal fédéral a donné tort à un Office régional de placement vaudois qui avait sanctionné un chômeur au prétexte de n'avoir pas reçu son formulaire par courrier électronique.

Le Tribunal fédéral a émis ses conditions à l'utilisation des courriels et à la confirmation de réception au destinataire.

Le Tribunal fédéral a émis ses conditions à l'utilisation des courriels et à la confirmation de réception au destinataire. Image: Keystone

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Un chômeur doit être en mesure de prouver qu'il a bel et bien fait parvenir son formulaire de recherches d'emploi à l'Office régional de placement. S'il l'envoie par courriel, il doit demander une confirmation de réception au destinataire, précise le Tribunal fédéral.

En septembre 2017, un Vaudois à l'assurance-chômage avait été sanctionné par 16 jours de suspension de son indemnité parce qu'il n'avait pas envoyé dans les délais la preuve de ses postulations. L'homme affirmait, copies d'e-mail à l'appui, qu'il avait envoyé le formulaire au soir du dernier jour de délai. De son côté, l'Office régional de placement (ORP) rétorquait qu'il ne l'avait pas reçu.

Le Tribunal cantonal a annulé la sanction de l'ORP. La cour estimait que les copies produites suffisaient à établir la remise dans les délais des recherches d'emploi. Le chômeur n'avait pas à subir les conséquences d'un problème de communication au sein de l'ORP.

Courriel admissible, mais...

Dans un arrêt de principe publié mardi, le Tribunal fédéral a admis le recours du Service cantonal de l'emploi qui contestait ce jugement. Il relève en préambule que le formulaire de preuve des recherches d'emploi n'est pas un acte de procédure et n'est donc pas soumis à une forme particulière.

Dans ces conditions, l'envoi par e-mail est admissible. Cependant, l'expéditeur est tenu de demander une confirmation de réception au destinataire. En l'absence de confirmation, il doit envoyer le formulaire par la poste. Ces précautions sont justifiées, selon les juges de Lucerne, par le manque de fiabilité du courrier électronique et par la difficulté de prouver qu'un message a bien été reçu.

En l'occurrence, le chômeur n'a pas apporté la preuve que son courrier électronique était parvenu à l'ORP. La sanction de 16 jours est jugée proportionnée vu les manquements de l'intéressé au cours des mois précédents.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral rappelle que le droit des assurances sociales ne règle pas expressément les envois par courrier électronique. Selon sa pratique, une opposition à une décision d'un assureur, qui est un acte de procédure, n'est pas valable si elle est transmise par e-mail. (arrêt 8C_239/2018 du 12 février 2019) (ats/nxp)

Créé: 19.03.2019, 12h02

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