Voilà ce qui attend les futurs propriétaires

Le durcissement des conditions d'octroi de crédits hypothécaire a été approuvé par le Conseil fédéral. Image: Keystone

Le couperet est tombé mercredi pour les futurs acheteurs de biens immobiliers. Le Conseil fédéral et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont approuvé les nouvelles règles pour les prêts hypothécaires, qui entreront en vigueur le 1er septembre. Comme l'explique le Tages-Anzeiger:

• L'amortissement, ou le délai pour ramener la dette hypothécaire aux deux tiers du nantissement de l'immeuble, a été réduit à 15 ans contre 20 ans précédemment. En outre, le crédit devra être remboursé dès le début par paiements réguliers de mêmes montants.
  Il n'y a donc plus de période de carence, utilisée par beaucoup de créanciers et le remboursement de la totalité du montant à la fin du contrat est désormais impossible. Dans les faits, pour un bien d'une valeur d'un million de francs avec 20% de fonds propres, l'amortissement annuel grimpe à 8900 francs contre 6700 francs précédemment.
  Les hypothèques existantes et leur prolongement ne sont pas concernés par les nouvelles règles.

• Les deuxièmes revenus dans le cadre de l'évaluation de la capacité à supporter la dette hypothécaire voient leurs paramètres d'application évoluer. Ils seront désormais pris en compte uniquement dans les cas de débiteurs solidaires. Pour les couples mariés ou reconnus comme tels, cette solidarité est la règle, sauf en cas de séparation des biens. Les couples concubins doivent conclure un accord.

• Et pour finir, c'est l'application de la valeur la plus basse lors de l'évaluation du bien qui sera prise en compte pour le financement d’achats ou de changements de propriétaires. Si le prix est supérieur à ce que juge la banque, l'acheteur devra mettre la différence de sa poche.

L'Association suisse des banquiers (ASB), sous la pression de la FINMA, a pris ces décisions pour éviter «d'autres mesures étatiques». Elle a réussi son coup puisque tant le Conseil fédéral que l'autorité de surveillance des marchés ont soutenu mercredi le projet.

Toutefois les autorités, FINMA en tête, aimeraient serrer davantage la vis et jugent «comme étant minimales les nouvelles directives fixées par l'ASB au titre de l'autorégulation». Elles continueront donc «d'analyser l'évolution sur le marché hypothécaire et la nécessité d'éventuelles mesures complémentaires». (nxp)

Créé: 04.07.2014, 07h00