Votre navigateur est obsolète. Veuillez le mettre à jour avec la dernière version ou passer à un autre navigateur comme ChromeSafariFirefox ou Edge pour éviter les failles de sécurité et garantir les meilleures performances possibles.

Passer au contenu principal

Tribunal fédéralL'autorité parentale conjointe peut être supprimée

Même si le nouveau droit exprime clairement le principe de l'autorité parentale conjointe, l'intérêt de l'enfant doit rester la première préoccupation, a jugé le TF.

Un magistrat opposé

Droit de visite

Farce

ats