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SuisseAviation: le droit fédéral primera dans les incidents

Ce sont actuellement les cantons qui sont compétents pour la plupart des infractions dans l'aviation. A l'avenir, ce sera la Confédération.

Les cantons vont perdre la main dans les infractions à la législation sur l'aviation.
Les cantons vont perdre la main dans les infractions à la législation sur l'aviation.
Keystone

Toutes les infractions liées à un accident ou un incident dans l'aviation devraient dépendre de la juridiction pénale fédérale. Le Conseil fédéral est prêt à faire ce pas. Les conséquences sur les finances et sur les ressources humaines seront calculées plus tard.

Les infractions commises à bord d'un aéronef relèvent aujourd'hui de la juridiction pénale fédérale. Toutes les autres infractions à la législation sur l'aviation, notamment celles impliquant du personnel des services de la navigation aérienne, sont en revanche de la compétence des cantons.

Dans une motion, le conseiller national Martin Candinas (PDC/GR) demande que cela change. Les procédures pénales impliquant des collaborateurs des services de la navigation aérienne, plutôt rares, sont complexes et nécessitent des connaissances approfondies de l'aéronautique. La juridiction fédérale pourrait constituer un pool d'experts.

Face aux différents cas, les juridictions cantonales appliquent en outre deux poids, deux mesures. L'attribution à une seule juridiction permettrait de créer une doctrine uniforme tout en accroissant la sécurité du droit. Elle rendrait la désignation du for plus facile. Enfin, les procédures seraient accélérées et plus efficaces.

ats

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