«Une baisse de la TVA ne résoudrait pas les problèmes»

FinancesEveline Widmer-Schlumpf s’explique sur ses dossiers chauds: l’initiative de GastroSuisse sur la TVA et l’épineuse réforme de la fiscalité des entreprises.

«L’initiative de GastroSuisse n’est pas bien formulée. Les initiants le savent.»

«L’initiative de GastroSuisse n’est pas bien formulée. Les initiants le savent.» Image: Keystone

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L’initiative de GastroSuisse, qui veut un taux de TVA identique pour les restaurants et les denrées alimentaires, pourrait creuser un gros trou dans les caisses fédérales si elle est acceptée le 28 septembre prochain. Et cela au moment même où la Confédération doit mettre la main à la poche pour aider les Cantons à faire face au manque à gagner que provoquera inéluctablement la réforme des entreprises III. Il en faudrait plus pour effrayer la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, qui s’explique avec détermination sur ces enjeux décisifs.

Face à cette initiative, vous vous montrez intraitable. Pourtant, la restauration est en difficulté. Une aide ne serait-elle pas bienvenue? Je sais que le secteur de la gastronomie a des problèmes. Les restaurateurs sont confrontés à un franc très fort, ils doivent appliquer des réglementations compliquées et, surtout, les prix à l’étranger sont beaucoup plus bas qu’en Suisse – en 2012, cela représentait une différence de 34% pour un plat identique. Mais on ne peut pas résoudre ces difficultés avec une baisse de la TVA de 8% à 2,5%. On parle beaucoup de la concurrence entre la restauration et les take away, alors que l’initiative porte sur toutes les denrées alimentaires – et pas uniquement sur la vente à l’emporter.

L’initiative parle de la livraison de denrées alimentaires, et non pas de la vente. Est-ce que vous n’en exagérez pas la portée? La livraison de denrées alimentaires, c’est le terme technique, utilisé dans la loi sur la TVA, pour parler des denrées alimentaires vendues dans les magasins ou aux stands de vente à l’emporter. L’initiative n’est pas bien formulée. Les initiants le savent. Ils essaient de dire maintenant qu’on pourrait interpréter le texte d’une autre manière, mais cela n’est pas possible s’agissant d’un texte constitutionnel. On doit mettre en œuvre l’initiative comme elle est formulée.

Il y a quand même toujours une marge de manœuvre dans la loi d’application, non? J’attends vos propositions. (Rires.) Il n’y a rien à interpréter. C’est écrit noir sur blanc: les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires.

Politiquement, ça paraît illusoire de remonter le taux de toutes les denrées alimentaires à 3,8%. Personne ne souhaite renchérir le panier de la ménagère… Nous avons déjà eu cette discussion au parlement, il y a quelques années. La motion Hess demandait que le taux réduit de TVA s’applique aussi aux prestations de la restauration. Pour compenser la perte de recettes, la motion prévoyait un relèvement de ce taux réduit. Le Conseil fédéral l’avait accepté car on parlait alors d’une TVA à taux unique.

Vous pensez réellement que, aujourd’hui encore, le parlement accepterait d’augmenter la TVA des produits de première nécessité? C’est du bluff, c’est une menace! Je ne menace jamais. Mon rôle, c’est d’expliquer les conséquences de cette initiative. Elle entraînerait une perte de recettes fiscales d’environ 750 millions de francs par an, qu’il faudra compenser. Je n’ai jamais dit que l’augmentation du taux réduit était la seule voie. Mais si cette solution est évoquée, c’est parce qu’elle est réalisable sans modifier la Constitution.

La Confédération fait des bénéfices. Ne peut-elle pas absorber cette baisse de la TVA? C’est fini, maintenant. Je ne parle pas de catastrophe, mais 750 millions de francs, c’est beaucoup pour une seule branche. Si on agit pour une, il faudra le faire pour les autres qui souffrent aussi – par exemple les funiculaires, ou encore les magasins dans les régions touristiques. Mais, à mes yeux, le grand problème des restaurateurs, c’est l’évolution des besoins et des comportements. Aujourd’hui, beaucoup de gens mangent sur le pouce à midi et ne vont au restaurant que le soir.

Justement, les Verts vaudois soutiennent l’initiative au nom de la lutte contre la malbouffe. Vous êtes insensible à ce combat? On ne peut pas dire a priori qu’un sandwich acheté dans une boulangerie est de mauvaise qualité. Ce n’est pas correct de jouer les take away contre les restaurants, au nom de la malbouffe. L’Etat ne peut pas vous encourager à prendre une ou deux heures de pause à midi juste parce qu’il y aurait un taux plus bas que jusqu’ici au restaurant. De surcroît, on ne sait pas ce que les restaurateurs feraient d’une baisse de la TVA. Pour l’hôtellerie, on pensait que la réduction du taux de TVA serait répercutée sur les clients, mais cela n’a pas été le cas. Cela a très peu profité aux clients.

Donc vous dites: les restaurateurs doivent s’adapter – la Confédération ne va pas les aider… Nous avons un système de libre concurrence en Suisse. L’Etat peut améliorer les conditions-cadres, mais ce n’est pas à lui d’assurer la survie des branches confrontées au changement.

Vous vous montrez ouverte à la discussion sur la TVA. Allez-vous relancer un projet de taux unique? Ce n’est pas au Conseil fédéral de revenir avec cette proposition, c’est au parlement de le faire. Mais s’il le fait, avec une motion, je serais très réceptive. Le système actuel est très complexe.

La campagne est discrète, mais les initiants jouent beaucoup sur l’émotionnel… Les gens ne votent pas que de manière émotionnelle. Ils sont ouverts aux arguments. S’ils réfléchissent, ils mettront dans la balance le soutien à une branche qui souffre et les pertes graves pour la caisse fédérale. Et ces pertes, il faudra bien les compenser. La charge se reportera sur l’ensemble des contribuables.

Créé: 10.09.2014, 08h49

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