La bataille est ouverte sur la révolution fiscale des firmes

FinancesLes statuts spéciaux seront abolis. Le Conseil fédéral transmet au parlement une boîte à outils. Il plaide l’équilibre entre maintien de l’attractivité et santé des finances publiques.

«Nous pouvons discuter de tout», assure Eveline Widmer-Schlumpf entre ses deux collaborateurs Fabian Baumer et André Simonazzi.?

«Nous pouvons discuter de tout», assure Eveline Widmer-Schlumpf entre ses deux collaborateurs Fabian Baumer et André Simonazzi.? Image: Keystone

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C’est la grande réforme de la prochaine législature. Elle touchera l’ensemble de la société: les entreprises via l’impôt, et, en cascade, les finances de l’ensemble des collectivités publiques. Le projet promet une grande bagarre gauche-droite. Cette troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE 3) est désormais sur la table du parlement fédéral. Le Conseil des Etats pourrait bien l’empoigner en septembre déjà.

En transmettant son bébé plus loin, la grande argentière Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé l’enjeu, énorme: sous pression internationale, la Suisse doit abandonner les statuts fiscaux spéciaux dont bénéficient certaines entreprises, notamment des multinationales et autres entreprises de négoce. Le problème? Une fois imposées à taux normal, ces firmes pourraient être tentées de quitter la Suisse, privant les cantons les plus concernés – Vaud et Genève en tête –, mais aussi l’ensemble du pays de centaines de millions de francs de rentrées fiscales et de milliers d’emplois. Pour les inciter à rester en Suisse, de nombreux cantons comptent baisser le taux général de l’imposition du bénéfice des entreprises. Vaud prévoit un taux à 13,8%, Genève à 13%. En moyenne nationale, ce taux passerait de 18% à 16%, selon les hypothèses de la Confédération.

«On peut discuter de tout, mais...»

Cela ne suffira pas pour rester attractif, estime le Conseil fédéral, qui met sur la table un bouquet de mesures. Il y a la patent box, en version restreinte et compatible avec les règles internationales, c’est-à-dire une imposition préférentielle pour les entreprises qui tirent leurs revenus de brevets par exemple. Et, nouveau, il y a aussi son complément. «Des cantons pourront prévoir des déductions plus importantes pour des activités de recherche et de développement», précise Eveline Widmer-Schlumpf. Il y a aussi la suppression du droit de timbre d’émission et la généralisation de la prise en compte des réserves latentes – pour les non initiés, un outil qui doit en quelque sorte freiner le déménagement d’entreprises sous d’autres cieux.

Voilà les grandes lignes. D’autres outils ont été examinés, n’ont pas été retenus, mais pourraient être repêchés par le parlement. Les cantons de Vaud et Genève ont leurs attentes (lire ci-contre). Eveline Widmer-Schlumpf n’est pas fermée: «Nous pouvons discuter de tout.» Mais le Conseil fédéral a commandé un avis de droit au professeur Robert Danon, de l’Université de Lausanne, qui a examiné la constitutionnalité des outils fiscaux envisagés. La taxe au tonnage voulue par Genève, par exemple, y est jugée non compatible avec la Constitution.

L’autre face de la médaille concerne les collectivités publiques, qui seront très affectées par la baisse générale de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral s’engage à compenser la moitié des pertes des cantons. Un milliard, selon ses propres hypothèses. Il a ajouté hier à cela une enveloppe de 180 millions pour les cantons pauvres qui pourraient par ricochet être mis en danger par la réforme. La Confédération devra encore compenser les pertes de recettes induites par la suppression du droit de timbre (230 millions).

Pour éponger la facture, le gouvernement compte trouver 300 millions de recettes supplémentaires en engageant plus d’inspecteurs du fisc. L’harmonisation d’un impôt sur les dividendes doit amener 100 millions dans les caisses. Le reste, 1 milliard, devra être dégagé en économisant dans le ménage fédéral.

Le référendum plane déjà

C’est ce qui passe particulièrement mal à gauche. «La facture sera à la charge des contribuables, voire des cantons. Sauf amélioration du projet, un référendum se profile», déclare le sénateur Luc Recordon (Verts/VD). Christian Levrat, le président du Parti socialiste, ne dit pas autre chose. Ils veulent mettre la pression sur la droite, qui pourrait être tentée de repêcher des niches fiscales écartées par le Conseil fédéral. L’UDC indiquait hier par exemple qu’il fallait aller plus loin dans les mesures en faveur des entreprises.

Mais le contexte du franc fort pèsera aussi sur le débat, la réforme étant un coup de pouce pour de nombreuses entreprises. Le PLR veut ainsi aller vite. Eveline Widmer-Schlumpf aussi. Elle espère que le parlement boucle ses travaux en 2016.

Créé: 06.06.2015, 08h17

Réaction vaudoise

Il y a d’abord un point positif. Comme l’y encourageaient Genève et Vaud, groupés à l’enseigne de la Métropole lémanique, «le Conseil fédéral avance rapidement. C’est essentiel pour rassurer les entreprises.» Le ministre des Finances vaudoises Pascal Broulis commence par là, à l’instar du communiqué diffusé par les deux cantons. Qui ajoute que «le projet va globalement dans la bonne direction».

«Mais il y a encore du travail à faire pour que les Chambres y apportent des améliorations», constate le magistrat vaudois. Une première déception tient à la disparition du droit de timbre. «La Confédération perd ainsi 250 millions qui auraient pu servir à compenser la réduction des recettes cantonales qu’entraînera la RIE III.»

Les deux cantons déplorent ensuite la renonciation à certains outils fiscaux. D’où leurs attentes vis-à-vis du parlement. Genève milite pour une taxe au tonnage qui profiterait à ses nombreuses sociétés de négoce. Quant aux Vaudois, ils voudraient pouvoir offrir des déductions d’intérêts notionnels (lire ci-contre) aux multinationales qui ont établi un siège administratif dans leur canton. Reproche de Pascal Broulis: «Le Conseil fédéral n’a pas estimé les risques de départ d’entreprises auxquels nous sommes exposés faute de disposer de ces instruments. D’autres pays y recourent pourtant.»

Daniel Audétat

Un point fâche l’économie

La principale critique formulée hier par les milieux économiques à l’encontre du message sur la RIE III se rapporte à l’abandon de la déduction des «intérêts notionnels». Si le texte devait être accepté dans sa version actuelle, les entreprises ne pourront pas déduire de leurs impôts un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres. «Cette déduction aurait l’avantage de réduire la discrimination fiscale existant entre les fonds propres et étrangers, les intérêts de ces derniers pouvant être déduits des impôts, mais toujours pas les premiers», explique Frank Marty, membre de la direction d’EconomieSuisse.

Cette dernière parle à ce propos d’«une décision incompréhensible». La déduction de ces intérêts notionnels «fait partie d’un concept global et cohérent, la réforme doit l’intégrer et l’appliquer rapidement». La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) mentionne, elle, «un pas en arrière mal venu». Du côté de Genève, la Fédération des entreprises romandes (FER) rappelle que ce point est «important et qu’elle en avait accepté le principe, dans la mesure où cette déduction restait optionnelle».

Pour le reste, la FER voit un projet de réforme maintenant plus «cohérent et lisible pour les entreprises». La CVCI juge «qu’une visibilité à long terme a été restaurée». EconomieSuisse se reconnaît «en grande majorité» dans le message. L’économie met indirectement en garde: malgré la période électorale, il faut maintenant faire vite, et réduire au moins une des trois incertitudes majeures du moment, avec le franc fort et la libre circulation.

Thomas Thöni, Zürich

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