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JusticeBayer mise hors de cause dans l'affaire de la pilule «Yasmin»

Le Tribunal fédéral a estimé que la responsabilité de l'entreprise pharmaceutique n'était pas engagée dans l'embolie pulmonaire d'une Zurichoise de 16 ans qui avait pris la pilule contraceptive.

La jeune femme et sa famille avaient demandé des dommages et intérêts de 5,3 millions de francs et des réparations pour tort moral de 400'000 francs.
La jeune femme et sa famille avaient demandé des dommages et intérêts de 5,3 millions de francs et des réparations pour tort moral de 400'000 francs.
Keystone

L'entreprise Bayer est exonérée de toute responsabilité après l'embolie pulmonaire d'une Zurichoise de 16 ans qui avait pris la pilule contraceptive «Yasmin» et est aujourd'hui paralysée. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le verdict de la justice zurichoise.

Il a débouté la jeune femme et sa caisse maladie, qui se plaignaient de l'information trop lacunaire donnée par la notice d'information destinée aux patients. Contrairement à la notice établie à l'intention des professionnels, elle ne mentionnait pas qu'en comparaison avec les autres pilules contraceptives, il fallait envisager que le risque d'embolies puisse être deux fois plus élevé.

Pas responsable

Dans son arrêt, le TF juge que la responsabilité de l'entreprise Bayer n'est pas engagée au regard de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Car, selon cette loi, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre compte tenu de «toutes les circonstances».

Il peut y avoir défaut lorsqu'un produit est commercialisé sans une information appropriée quant aux risques encourus pour les consommateurs. Toutefois, pour ce qui concerne les médicaments délivrés sur ordonnance médicale uniquement, il faut partir du principe que le patient ne possède généralement pas lui-même les compétences nécessaires à l'appréciation correcte des dangers qu'il court.

Evaluation du médecin

Par conséquent, les connaissances du médecin doivent être prises en compte dans l'analyse de la question. Le médecin doit donc évaluer les profits et les risques des différents produits offerts sur le marché en fonction de l'application concrète et en discuter avec le patient.

Pour ce motif, conclut le TF, il n'est pas critiquable que la possibilité d'un risque d'embolie plus élevé n'ait été signalée que dans l'information mise à la disposition des médecins et non dans la notice destinée aux patients.

La jeune femme et sa famille avaient demandé des dommages et intérêts de 5,3 millions de francs et des réparations pour tort moral de 400'000 francs.

Aux Etats-Unis, la firme Bayer a versé plus d'un milliard de dollars à plusieurs milliers de plaignantes dans le cadre d'un arrangement hors procès.

ats/cht

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