Berne se dote d'un nouvel article pénal anti-tortionnaires

Disparitions forcéesLe National a tacitement mis sous toit une nouvelle norme pénale punissant explicitement ces tortionnaires. Berne répond ainsi aux exigences de la convention de l'ONU en la matière.

La salle du Conseil national. Photo d'illustration.

La salle du Conseil national. Photo d'illustration. Image: parlament.ch

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La législation suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la convention. Mais il faut créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que telle. Le Code pénal suisse a donc été complété par un nouvel article. Il crée une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition en tant que délit à part entière.

La «disparition forcée» est définie comme toute forme de privation de liberté commise sur mandat ou avec l'assentiment de l'Etat ou d'une organisation politique. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue, fréquemment torturée ou tuée.

Sera également punissable quiconque a commis ce crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. Les peines prévues peuvent aller d'un à 20 ans de réclusion, selon la gravité des faits reprochés. Les actes préparatoires sont aussi sanctionnés.

Un réseau de service de coordination associant la Confédération et les cantons sera mis sur pied pour permettre, en cas de suspicion de disparition forcée, de clarifier dans les plus brefs délais le lieu de séjour de la personne concernée. La Suisse renonce en revanche à se doter d'un registre central.

Convention de l'ONU

La Suisse a signé en janvier 2011 la Convention sur les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l'ONU. Le texte oblige les Etats parties à interdire toute disparition forcée en toute circonstance et à en punir les auteurs. Une centaine d'Etats l'ont déjà signé et une cinquantaine l'ont ratifié, dont l'Allemagne, la France et la Belgique.

Durant les 20 dernières années, le groupe de travail de l'ONU chargé de cette question a recensé plus de 50'000 cas à l'échelle de la planète. Les organisations des droits de l'homme évaluent ce nombre à 2 millions. Les disparitions forcées au Chili et en Argentine dans les années 1970 ont particulièrement frappé les esprits.

Ratifier cette convention est aussi une question de crédibilité pour la Suisse, avait souligné le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter lors du débat au Conseil des Etats. Le pays compte des proches de disparus et des Suisses peuvent aussi un jour en être victimes. (ats/nxp)

Créé: 14.12.2015, 17h19

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