Berne fait un petit pas pour lutter contre l'argent sale

OCDELe document signé mardi 15 octobre à Paris ne prévoit pas encore l'échange automatique de données bancaires. Pourtant la droite veut le torpiller. Décryptage.

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf expliquait la semaine dernière que la Suisse a avantage à participer aux nouvelles règles contre l'évasion fiscale. «Mieux vaut participer que subir».

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf expliquait la semaine dernière que la Suisse a avantage à participer aux nouvelles règles contre l'évasion fiscale. «Mieux vaut participer que subir». Image: Keystone

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La Suisse montre patte blanche. Mais elle ne tue pas son secret bancaire. Ou pas encore. C'est ce que les services d'Eveline Widmer-Schlumpf expliquent en substance. L'accord de coopération en matière fiscale qui a été signé mardi après-midi entre le Conseil fédéral et l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) à Paris ne prévoit pas d'échange automatique de données bancaires.

«La convention instaure un échange spontané d'informations. Cela n'est pas une obligation systématique», nuance Mario Tuor, du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.

En clair, en cas de suspicion d'argent noir déposé par un client étranger dans une banque suisse, le cas pourrait être «spontanément» dénoncé au pays d'origine. «Dans la pratique cela n'arrive pas très souvent dans les pays signataires», ajoute Mario Tuor. Une contrainte qui serait appliquée à plusieurs vitesses.

Échange automatique prévu

La convention prévoit toutefois la possibilité d'échange automatique de données - qui constituerait l'arrêt de mort définitif du secret bancaire. «Mais si on veut le pratiquer il faudra signer des accords bilatéraux avec chaque pays concerné», précisent les services de la ministre des Finances.

Le Conseil fédéral ferait donc un pas symbolique, sans lâcher l'essentiel. Pourquoi la droite a-t-elle annoncé qu'elle allait torpiller cette convention au Parlement? «L'échange spontané est inconnu dans le droit suisse et le Conseil fédéral n'a aucune garantie en échange. La Suisse va trop vite dans ce dossier sans avoir de contreparties», juge le conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE). La semaine dernière, le président du PDC Christophe Darbellay jugeait également cette signature «précipitée».

«Rien de dramatique»

«La signature de cette convention n'a rien de dramatique», estime au contraire Philippe Braillard, professeur en sciences économiques à l'Université de Genève. «Le Conseil fédéral fait simplement un pas supplémentaire dans la voie qu'il a initiée, mais à mon sens il n'y a pas de contreparties à exiger à ce stade.»

«La Suisse se prépare à l'échange automatique de données, qui pourrait devenir un standard international dans quelques années. C'est sur ce sujet qu'elle doit négocier ferme pour avoir des contreparties et veiller surtout à ce que ce standard soit appliqué par tout le monde, surtout les pays anglo-saxons», ajoute le spécialiste de la place financière.

La Suisse devrait cesser de jouer les premiers de classe dans ce dossier, avertissent plusieurs parlementaires de droite. «C'est vrai que nous sommes dans une guerre économique très dure où nos adversaires font tout pour déstabiliser notre place financière, admet Philippe Braillard. Mais la Suisse a tout intérêt à être active dans la mise en place de standards internationaux communs plutôt que de monter toute seule des usines à gaz dont personne ne veut.»

Créé: 15.10.2013, 17h27

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