Berne refuse l'entraide judiciaire à la Turquie

SuisseLe Tribunal pénal fédéral a rejeté les demandes turques, car la principale accusée n'a pas pu défendre ses droits, notamment celui d'être entendue.

Aux yeux du Tribunal pénal fédéral (TPF), les exigences minimales de l'Etat de droit n'ont pas été respectées.

Aux yeux du Tribunal pénal fédéral (TPF), les exigences minimales de l'Etat de droit n'ont pas été respectées. Image: Keystone

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La Suisse peut ne pas donner suite à une demande turque d'entraide judiciaire, estime la cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF). Les exigences minimales de l'Etat de droit n'ont pas été respectées dans les procédures pénales turques correspondantes.

Dans le cadre d'une procédure pénale pour des délits économiques, un procureur d'Istanbul avait demandé en 2005 à la Suisse de fournir une assistance judiciaire pour obtenir des documents bancaires concernant plusieurs comptes dans des établissements helvétiques.

Deux ans plus tard, le parquet général turc avait demandé le blocage d'un compte, puis en 2015 la restitution des avoirs correspondants. Selon un arrêt publié mercredi, la titulaire du compte a pu se défendre avec succès contre la remise des fonds et l'ordonnance du Ministère public de la Confédération (MPC) a été révoqué.

Soutien de la Cour européenne des droits de l'homme

Cependant, le chemin vers le verdict actuel a été long. Les juges de Bellinzone se sont déjà penchés trois fois sur ce dossier. Le Tribunal fédéral a également dû se prononcer. Le principal problème réside dans le fait que la titulaire du compte n'a pas été reconnue comme partie dans la procédure pénale turque.

Elle n'a donc pas pu défendre ses droits, notamment celui d'être entendue. Comme le montre la décision du Tribunal pénal fédéral, les autorités turques ont même refusé de lui notifier la décision de confiscation.

La Cour européenne des droits de l'homme a elle-même confirmé le fait que la femme n'avait pas eu la possibilité de participer à la procédure en Turquie. Malgré cela, l'Office fédéral de la justice (OFJ) et le MPC avaient ordonné la restitution des fonds. (Arrêt RR.2018.348 du 15.10.2019) (ats/nxp)

Créé: 20.11.2019, 12h01

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