Berne rejette l'initiative d'Ecopop sans contre-projet

Initiative sur l'immigrationLe Conseil fédéral recommande au peuple de rejeter sans contre-projet l'initiative «Halte à la surpopulation» de l'association Ecologie et population (Ecopop). Il la juge incompatible avec les accords sur la libre circulation.

La chef du Département de Justice et police, Simonetta Sommaruga.

La chef du Département de Justice et police, Simonetta Sommaruga. Image: ARCHIVES/Keystone

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L’initiative «Halte à la surpopulation» de l’association Ecologie et population (Ecopop) est incompatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes et s’oppose à la pratique de l’aide au développement menée avec succès par la Suisse. Le Conseil fédéral recommande de la rejeter sans contre-projet.

«Un contre-projet, direct ou indirect, ne pourrait résoudre les incompatibilités de l’initiative», a déclaré mercredi devant les médias la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Son département élaborera un message à l’intention du Parlement d’ici à l’automne.

L’initiative, qui souhaite limiter la croissance de la population due à l’immigration à 0,2% par an, remet en question les fondements mêmes de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Si la Suisse devait dénoncer cet accord, tous les autres traités bilatéraux soumis à la ’clause guillotine’ deviendraient caduques, a relevé la conseillère fédérale.

Or le texte demande clairement que les traités internationaux qui contreviendraient aux objectifs fixés soient dénoncés dès que possible mais au plus tard dans les quatre ans. Un point de vue qui rejoint celui que l’UDC et les Démocrates suisses ont exprimé dans leurs récentes initiatives visant à restreindre l’immigration.

Mesures en cours

Le Conseil fédéral juge le texte d’Ecopop dommageable pour l’économie. Avec une limite à 0,2% par an, «seules 16’000 personnes pourraient immigrer chaque année, alors que l’an dernier environ 73’000 ont gagné la Suisse», a fait remarquer Simonetta Sommaruga.

Il ne serait pas possible d’accueillir davantage de travailleurs si l’économie suisse requerrait une immigration plus forte. «L’initiative n’est pas flexible et signerait la fin de la politique d’admission de la Suisse» qui repose à la fois sur l’accord de libre circulation et la convention instituant l’AELE, a poursuivi la ministre.

Le Conseil fédéral a en outre décidé de prendre des mesures pour limiter les effets négatifs induits par la forte immigration, a rappelé Simonetta Sommaruga. Il a en particulier eu recours à la clause de sauvegarde permettant de réintroduire des contingents de travailleurs étrangers.

Comme au temps des colonies

La disposition de l’initiative selon laquelle 10% des fonds de l’aide suisse au développement devront être affectés à la planification familiale entre en conflit avec les principes de la coopération au développement pratiquée par la Suisse. Cette contrainte limiterait la marge de manoeuvre que requiert la coopération internationale et entraverait l’aide humanitaire.

«La population croît rapidement dans les pays pauvres pour des raisons d’ordre économique avant tout», a noté Simonetta Sommaruga. Avoir beaucoup d’enfants constitue une forme de couverture en l’absence de prévoyance vieillesse. Si la Suisse se lançait dans la planification familiale volontaire (contrôle des naissances), elle ferait écho au temps des colonies, a signalé la conseillère fédérale.

Validité en cause

La validité de l’initiative a aussi été discutée. Selon la constitution, une initiative doit obéir à l’unité de la matière: elle ne peut pas contenir des exigences entremêlées, étant donné que le peuple doit se prononcer sur l’ensemble du texte.

Dans le cas d’Ecopop, la limitation de l’immigration et la modification de l’aide au développement représentent deux domaines différents. Pour le Conseil fédéral, l’unité de la matière est toutefois respectée: «il est suffisant que les mesures visent le même objectif, qui est ici la préservation durable des ressources naturelles», a déclaré Simonetta Sommaruga. Le Parlement aura le dernier mot. Déposée en novembre, l’initiative d’Ecopop a recueilli près de 120’000 signatures. L’association milite pour le contrôle de la croissance de la population afin de protéger l’environnement et les ressources naturelles. (ats/nxp)

Créé: 29.05.2013, 16h32

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