Berne veut accroître les compétences de sa partie francophone

SuisseLe Conseil-exécutif bernois souhaite accorder de nouvelles compétences en matière de subventions au Conseil du Jura bernois. La minorité francophone du district de Bienne devrait également profiter de la révision de loi.

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Le canton de Berne veut renforcer les compétences du Jura bernois et de la minorité francophone de Bienne. Le Conseil-exécutif met en consultation une modification de la loi sur le statut spécial en ce sens jusqu'au 1er mai.

La révision veut en premier lieu accorder de nouvelles compétences en matière de subventions au Conseil du Jura bernois (CJB), a indiqué jeudi l'exécutif cantonal dans un communiqué. Elle prévoit aussi de possibles transferts de compétences des directions cantonales.

Le siège de certaines unités administratives francophones à Bienne, à La Neuveville et à Tramelan devrait ainsi être ancré dans la loi. La modification doit fixer différents changements intervenus dans le cadre du développement du statut particulier du Jura bernois et de la minorité francophone du district de Bienne.

«Statu quo »

Plusieurs éléments du «Statu quo» ont déjà été mis en œuvre ces dernières années dans des ordonnances, relève le canton de Berne. Et de citer la création d'un poste de délégué du CJB à la culture ou l'extension du périmètre d'action du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF).

Parmi les nouveautés proposées, figure un transfert ponctuel de compétences cantonales au CJB pour les dossiers en lien avec l'identité propre du Jura bernois et pour les dossiers interjurassiens, transfrontaliers ou BEJUNE.

Le CJB bénéficierait d'une enveloppe financière pour ces missions. Il pourrait aussi répartir les recettes des loteries destinées au Jura bernois entre le Fonds de loterie, le Fonds du sport et le Fonds pour l'encouragement des activités culturelles différemment de ce que fait le Conseil-exécutif pour la partie germanophone.

Emplois francophones

Quant au CAF, il verrait ses compétences en matière d'attribution des subventions issues de la loi fédérale sur les langues nationales inscrites dans la loi. Le projet en consultation prévoit encore d'inscrire des unités administratives francophones de l'administration cantonale dans la loi.

Ce serait le cas pour la filiale de l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires, qui se trouve à La Neuveville, du bureau de la Promotion économique, à Bienne, et du bureau du Service des monuments historiques, à Tramelan.

Les milieux consultés devront aussi se prononcer sur une modification du mode d'élection des membres du CJB. Le but est de supprimer le mode actuel selon les trois cercles électoraux que constituent les districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville pour n'en créer qu'un seul, correspondant à la région et l'arrondissement administratif du Jura bernois.

Subventions

Enfin, la révision doit créer la base légale nécessaire au subventionnement d'organisations faîtières interjurassiennes actives dans les domaines du développement et de la coopération, telle que la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD).

La piste du «Statu quo » s'est d'abord inscrite dans la résolution de la Question jurassienne, rappelle le Conseil-exécutif. Elle avait été proposée par l'Assemblée interjurassienne en 2009, comme alternative à la création d'un nouveau canton avec le Jura.

Le canton de Berne veut renforcer les compétences du Jura bernois et de la minorité francophone de Bienne. Le Conseil-exécutif met en consultation une modification de la loi sur le statut spécial en ce sens jusqu'au 1er mai.

La voie a été choisie après le net refus (71,8% des voix) du Jura bernois, le 24 novembre 2013, de lancer un processus en vue de créer un nouveau canton. (ats/nxp)

Créé: 13.02.2020, 13h00

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