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Berne veut améliorer la gestion de ses comptes

En prenant mieux en compte les revenus de la Confédération, le Conseil fédéral espère simplifier aussi la procédure d’octroi de crédits supplémentaires.

La motion du Conseil des Etats sur les finances fédérales sera traitée par le le Département fédéral des finances.
La motion du Conseil des Etats sur les finances fédérales sera traitée par le le Département fédéral des finances.
Keystone

Les finances fédérales devraient à l'avenir mieux refléter la réalité budgétaire. Le compte de financement présentera toutes les régularisations par exercice et les provisions. Le Conseil fédéral a chargé mercredi le Département fédéral des finances d'élaborer un message en ce sens d'ici la fin de l'année 2019.

Cette décision fait suite à une motion du Conseil des Etats demandant à la Confédération de considérer les échéances, provisions et amortissements dans le compte de financement. Les effets des versements anticipés de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé seraient ainsi mieux respectés.

Actuellement, la Confédération gère l’ensemble de son budget au moyen du compte de financement. Celui-ci englobe toutes les dépenses, y compris les investissements. Le compte de résultats comprend, quant à lui, les amortissements, mais pas les investissements.

A l'avenir, la gestion des finances fédérales se fondera davantage sur le principe de la comptabilisation par exercice pour que les résultats prennent notamment mieux en compte les revenus de la Confédération. La structure du compte de financement sera calquée sur celle du compte de résultats. La présentation des recettes et des dépenses fédérales répondra davantage au principe de la comptabilisation par exercice.

Plus simple

Le message simplifiera aussi la procédure d’octroi de crédits supplémentaires. Il permettra en outre de répondre à une demande du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui estime que la provision constituée en vue d’assurer les remboursements de l’impôt anticipé se fonde sur une base légale insuffisante.

Le Conseil fédéral ne va en revanche pas fonder intégralement sa gestion des finances fédérales sur le compte de résultats. Le compte de financement est un instrument mieux adapté au débat politique, selon lui. Il comprend également les investissements et, par conséquent, l’ensemble des dépenses.

Une gestion basée sur le compte de résultats aurait pour effet de stabiliser non pas la dette, mais le capital propre de la Confédération. Ce qui ne correspond pas à l'objectif du frein à l’endettement et nécessiterait une modification de la Constitution, relève le gouvernement.

(ats)

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