Berne ne veut plus pénaliser les couples mariés

SuisseLe Conseil fédéral veut supprimer la charge supplémentaire qui pèse sur les époux par rapport aux concubins dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Le PDC salue.

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Le Conseil fédéral veut mettre un terme à la discrimination fiscale touchant les couples mariés par rapport aux concubins dans le cadre de l'impôt fédéral direct (IFD). Il a lancé mercredi un projet pour mettre fin à une controverse qui dure depuis des décennies et qui est en outre contraire à la Constitution. Étant donné qu'une consultation a déjà eu lieu en 2012 sur le même modèle proposé, il a renoncé à ouvrir une consultation.

Proposé par Widmer-Schlumpf

Dans son projet, Berne propose en effet d'introduire pour les époux le modèle dit du «calcul alternatif», une idée déjà lancée à l'époque par l'ex-ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. En clair, l'autorité de taxation devra procéder à deux calculs: le premier selon les règles de la taxation commune actuelle. Le second selon l'imposition individuelle qui s'applique actuellement aux concubins. Au final, c’est la facture la moins chère qui sera appliquée.

Cette solution devrait recueillir un large consensus, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer devant la presse. Elle pourra en outre être mise en oeuvre rapidement si elle passe la rampe.

80'000 couples concernés

Actuellement, le calcul de l'IFD désavantage les époux par rapport aux concubins, qui sont toujours taxés individuellement et dont les revenus ne sont pas additionnés. Or, selon le Tribunal fédéral, il y a inégalité de traitement contraire à la Constitution dès que le désavantage dépasse 10%, rappelle le gouvernement.

Plus de 80'000 couples mariés, dont les deux époux travaillent, et plus de 250'000 retraités sont actuellement pénalisés par rapport à des concubins dans la même situation économique, a relevé Ueli Maurer. En revanche, 370'000 couples mariés bénéficient d'un bonus dépassant les 10% par rapport aux concubins. Dans la majorité des cas, il s'agit de familles ne bénéficiant que d'un seul salaire.

Hausse en vue

Mauvaise nouvelle en revanche pour les concubins avec enfants. Ils verront leurs impôts augmenter en fonction de leurs revenus. Actuellement, ils ont droit à la même réduction du barème que des époux avec enfants. Un avantage qui devrait disparaître avec le projet du Conseil fédéral. Désormais, le barème ordinaire de l'IFD s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, en lieu et place du barème pour personnes mariées.

Hic: avec ce nouveau système, les familles monoparentales seront désavantagées, relève le Conseil fédéral. Raison pour laquelle il prévoit pour celles-ci une compensation via une déduction d'un montant de 11'500 francs, promet Ueli Maurer. La situation ne devrait pas changer pour 70% des familles monoparentales, car elles ne paient pas d'IFD en raison de leurs faibles revenus.

Pertes fiscales

Ce modèle engendrerait des pertes fiscales pour l’IFD estimées à 1,15 milliard de francs, dont 950 millions à la charge de la Confédération et 200 millions à celle des cantons. Comme le calcul alternatif ne sera introduit qu'au niveau fédéral, il n'y aura en revanche aucune conséquence sur les impôts communaux et cantonaux.

Les couples mariés à deux revenus paieront au total environ 700 millions de francs de moins. Les couples de rentiers mariés économiseront 300 millions de francs et les couples mariés à un revenu 150 millions de francs.

Cette harmonisation fiscale aura des effets sur les finances fédérales, mais moins importants que d'autres modèles, a indiqué Ueli Maurer. Et elle ne devrait pas nécessiter de programme d'économie, a ajouté le conseiller fédéral.

Le PDC satisfait

Le conseiller national PDC genevois Guillaume Barazzone est satisfait: «c'est une très bonne nouvelle que nous appelions de nos voeux», explique-t-il. Il rappelle que le PDC, qui avait lui-même lancé une initiative pour dépénaliser le mariage - texte qui avait échoué devant le peuple en 2016 (voir encadré) - dénonce cette injustice qui frappe les couples mariés depuis 30 ans. «Il n'y a pas de raison que 80'000 couples soient prétérités par rapport à des concubins», souligne-t-il.

Peu importe à ses yeux que Ueli Maurer ressorte une vieille proposition d'Eveline Widmer-Schlumpf des tiroirs. «Nous avons toujours dit que le modèle technique nous importait moins que le principe. Nous attendons maintenant que le Parlement prenne ses responsabilités et vote, après la réforme de la fiscalité des entreprises, également sur celle des personnes physiques.»

Le Genevois rappelle que le PDC a décidé d'entrer en matière sur le Projet fiscal 17 (ndlr: projet lui aussi présenté par Ueli Maurer ce mercredi). Mais il refusera tout autre réforme concernant les entreprises tant que le Parlement n'entrera pas d'abord en matière sur la dépénalisation du mariage.

La réforme va coûter 1,15 milliard de francs. Mais ce n'est pas un problème pour Guillaume Barazzone. «Je rappelle que chaque année, la Confédération présente des excédents dans les comptes de plus de 2 milliards. Faut arrêter de nous dire que ce n'est pas possible. On a besoin de 1 milliard pour la réforme des entreprises et pour le PDC, le 2e milliard doit revenir aux personnes physiques, la classe moyenne et les familles.», Pour le Genevois, il faut arrêter de peindre le diable sur la muraille et dire qu'il n'y a pas d'argent.

Le PLR examine

De son côté, le PLR compte examiner en profondeur le modèle proposé par le Conseil fédéral avant de prendre position. «Nous évaluerons les coûts et les avantages engendrés», a fait savoir à l'ats Karine Barras, porte-parole romande du parti.

Travail.Suisse, organisation faîtière des travailleurs, se montre critique. Si elle est d'accord sur le principe de mettre fin à une inégalité de traitement, elle estime que la diminution des recettes de l'IFD (1,15 milliard de francs en moins) serait trop importante. «Les pertes fiscales doivent être fortement limitées en revoyant les barèmes d'imposition de l'IFD», écrit Travail.Suisse dans un communiqué.

Créé: 21.03.2018, 15h01

Une initiative PDC refusée en février 2016

Pour rappel, le peuple suisse avait rejeté de justesse en février 2016, malgré une majorité des cantons favorables, une initiative du PDC sur la fiscalité des couples mariés. Le texte voulait introduire dans la Constitution un nouvel article précisant que «Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme» et qu'il constituait une une communauté économique du point de vue fiscal. Il voulait aussi accorder deux rentes AVS pleines aux couples retraités et supprimer des inégalités en matière d'assurance sociale.

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