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Berne veut un droit de regard sur les rapports de l'OCDE

Le National a soutenu mardi, par 110 voix contre 58 et 5 abstentions, une motion exigeant que le parlement soit impliqué dans les études critiques émanant d'organisations étrangères.

Le Conseil national.
Le Conseil national.
Keystone

Lorsque les organisations comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Groupe d'action financière (GAFI) ou le Conseil de l'Europe établissent des rapports sur la Suisse et formulent des critiques, le Conseil fédéral peut prendre position dans le cadre d'une procédure de consultation.

Le National souhaite y être intégré et établir un co-rapport interne. Ainsi, on éviterait que le Parlement n'obtienne que le rapport final et soit ainsi mis devant le fait accompli, a souligné Roland Büchel (UDC/SG) au nom de la commission. C'est le sens de la motion votée ce mardi matin par le Conseil national, par 110 voix contre 58 et 5 abstentions.

Cadre multilatéral

Les recommandations que contiennent ces rapports concernent souvent la mise en oeuvre au niveau national d'instruments qui ont été adoptés dans un cadre multilatéral.

S'agissant d'un traité international, elles ont déjà été approuvées par le Parlement. La décision de procéder, sur la base de ces recommandations, à d'éventuelles adaptations législatives appartient au Parlement. Le Conseil fédéral l'informe, le cas échéant, des conséquences que pourrait entraîner le non-respect des recommandations.

Le Conseil fédéral estime que les procédures d'information et de consultation actuelles sont suffisantes pour garantir une collaboration efficace entre le Parlement, le Conseil fédéral et l'administration fédérale. Les parlementaires peuvent à tout moment demander un débat, a rappelé Ignazio Cassis au nom du gouvernement.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

(ats)

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