Berne veut mieux protéger les victimes de la violence conjugale

Bracelet électroniqueLes tribunaux doivent pouvoir ordonner le port de bracelets électroniques pour protéger les victimes de violence domestique ou de harcèlement.

Les bracelets électroniques feront leur entrée dans le code pénal suisse.

Les bracelets électroniques feront leur entrée dans le code pénal suisse. Image: Keystone

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Le bracelet doit notamment faire respecter les interdictions de contact.

La Confédération va proposer une modification de la loi en ce sens, a indiqué dimanche Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice (OFJ), confirmant un article de la NZZ am Sonntag. Il n'a pas su dire quand la proposition sera mise en consultation.

L'article 28b du code civil permet aux victimes de demander à la justice de prononcer diverses mesures de protection en cas de violence, menaces ou harcèlement. Parmi celles-ci figure l'interdiction de s'approcher de la victime ou d'accéder à un périmètre défini. Il s'agit de mesures de droit civil, les agresseurs ne doivent pas être condamnés au préalable.

Les bracelets électroniques font cependant aussi leur entrée dans le code pénal suisse: dès l'année prochaine, les tribunaux pourront les imposer à certains délinquants sexuels.

Selon la volonté du Conseil fédéral et du Parlement, cette technologie doit être appliquée au niveau national dans l'exécution des peines. La modification fait partie de la révision en cours de la partie générale du code pénal. Jusqu'ici, seuls quelques cantons autorisent le bracelet électronique. (ats/nxp)

Créé: 29.06.2014, 15h06

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