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SuisseBerne ne veut pas redéfinir la notion de viol

Plus de 20% des femmes ont déjà subi des actes sexuels non consentis en Suisse. Toutefois, le Conseil fédéral ne veut pas légiférer davantage.

Une réforme de la loi sur les agressions sexuelles n'est pas à l'ordre du jour, en Suisse.
Une réforme de la loi sur les agressions sexuelles n'est pas à l'ordre du jour, en Suisse.
Photo d'illustration, Keystone

Les relations sexuelles non consenties doivent être punies comme des viols, réclame une pétition d'Amnesty International ayant le soutien de professeurs de droit pénal en Suisse. Le Conseil fédéral n'estime pas indiqué de proposer une nouvelle réforme maintenant.

Le gouvernement suit avec grand intérêt le débat actuel sur ces questions et en observe attentivement les développements. Tous les experts du domaine et tous les groupes concernés ne se prononcent manifestement pas en faveur d'une réforme, note-t-il jeudi dans sa réponse à une interpellation de la conseillère nationale Isabelle Moret (PLR/VD). Trente-deux avocats et avocates ont critiqué la demande de réforme fondamentale exigée dans l'interpellation.

Une révision du droit des sanctions est en cours d'examen au Conseil des Etats. Le parlement peut s'il le souhaite y intégrer de nouvelles dispositions allant dans le sens voulu par l'interpellation. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il serait délicat de procéder sans consultation à une réforme d'un pan aussi sensible du droit pénal, qui concerne une grande partie de la population.

Réalité dans huit pays

Le principe du consentement mutuel est déjà une réalité dans huit États européens, fait valoir Isabelle Moret. Une réforme est à l'étude dans d'autres pays. Et la politicienne d'évoquer des chiffres choquants concernant l'ampleur des violences sexuelles et le degré d'impunité en Suisse.

Selon une étude de gfs.bern publiée en mai et à l'origine de la pétition en faveur d'un durcissement du droit pénal, 22% des femmes en Suisse ont déjà subi des actes sexuels non consentis et 12% ont eu un rapport sexuel contre leur gré. Près de la moitié des femmes touchées gardent l'épisode de violence pour elles.

La Convention d'Istanbul, entrée en vigueur en Suisse l'an dernier, exige clairement que l'absence de consentement soit au centre de toute définition juridique du viol et des autres formes de violences sexuelles. Le National a accepté en 2018 une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pour élargir dans le Code pénal la notion de viol indépendamment du sexe de la victime et y intégrer la dimension de contrainte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ats

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