«Je n’ai pas besoin de recettes supplémentaires»

Votation fédéraleLa conseillère fédérale Doris Leuthard défend le nouveau système de redevance radio-TV, généralisé, soumis au vote le 14 juin. Elle appelle à ne pas se tromper de débat.

Souvent soupçonnée de pratiquer la stratégie du salami, Doris Leuthard se défend de toute volonté d’augmenter la redevance à 1000?francs.

Souvent soupçonnée de pratiquer la stratégie du salami, Doris Leuthard se défend de toute volonté d’augmenter la redevance à 1000?francs. Image: Patrick Martin

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C’est le plat au menu des prochaines votations fédérales qui donne lieu au débat le plus féroce jusqu’à présent: faut-il généraliser la redevance Billag qui finance le service public médiatique? Est-ce le bon moment? La bonne manière? Ministre en charge de la Communication, Doris Leuthard défend le projet bec et ongles. Elle réplique à l’Union suisse des arts et métiers (USAM), qui a lancé le référendum.

Pourquoi un nouvel impôt, sur les médias, est-il nécessaire à vos yeux?
Ce n’est pas un nouvel impôt, mais uniquement un changement de système de perception des recettes dévolues au service public. Le système actuel est dépassé. La redevance est liée aujourd’hui à la possession d’un appareil radio ou télé. Or, avec les tablettes, smartphones, Internet, pratiquement chaque ménage ou entreprise peut écouter la radio, regarder la TV. En plus, le système de perception actuel est très bureaucratique et il coûte cher. Le changement nous permettra de réduire la facture de la redevance par ménage de 451 à 400 fr., en tenant compte de la décision du Tribunal fédéral de cette semaine.

Mon-Repos a décidé qu’il ne fallait plus assujettir la redevance à la TVA. Or, la future loi prévoit justement de continuer à soumettre la redevance à la TVA… Problème?
Effectivement, dans le cadre de la révision de la loi sur la radio et la télévision, le parlement a décidé de soumettre la redevance à la taxe sur la valeur ajoutée. L’arrêt du Tribunal fédéral change la situation initiale et mon département va naturellement consulter les commissions parlementaires compétentes. Le changement de système n’étant prévu que pour mi-2018 ou début 2019, le parlement a suffisamment de temps pour procéder à d’éventuelles modifications concernant la TVA.

Presque la moitié du parlement dénonce un nouvel impôt. Quelle est la différence?
Un avis de droit souligne que l’on est en présence d’une redevance spéciale et non d’un impôt. Mais pour moi, l’essentiel n’est pas là. Lorsqu’un ménage ou une entreprise reçoit une facture, qu’il s’agisse d’une redevance ou d’un impôt, cela importe peu! A mes yeux, l’argument de l’impôt est idéologique et pas vraiment convaincant. L’essentiel réside dans le fait que la facture va baisser pour la plupart des ménages et des entreprises.

Vous parlez d’un système moins bureaucratique. Mais on maintiendra Billag ou une autre entreprise privée pour encaisser la redevance. Un non-sens?
On a fait une étude pour voir si l’Administration fédérale ou les cantons pourraient se charger de l’encaissement de la redevance. Résultat: il est impossible de passer par les cantons, via l’impôt fédéral direct, car plus de 30% des ménages n’en paient pas. Une entreprise indépendante va donc continuer d’encaisser la redevance auprès des ménages. Un mandat devra être attribué. C’est faisable et efficace: le coût ne devrait représenter que 4% à 5% des recettes totales. Pour les entreprises, c’est plus facile. L’Administration fédérale des contributions s’en chargera.

La redevance doit être généralisée, mais il restera une possibilité de dispense pendant cinq ans pour qui n’a ni radio ni télé. C’est compliqué…
Cela complique les choses en effet. Mais nous le voyons comme un geste social. Il y a des ménages qui, par choix, ne consomment vraiment ni radio ni télé. Mais il y en a de moins en moins.

La croissance de la population assure un revenu toujours plus grand pour la SSR et les radios et télés soumis à concession. On ne fait pas que pérenniser le système, on fait grossir les budgets en douce…
Non. Pour la première fois, on diminuera le montant de la redevance. Cela montre que le nouveau système est moins bureaucratique. Mais, vous avez raison, si la population continue de croître comme aujourd’hui, les recettes augmenteront plutôt qu’elles ne diminueront. Ces dernières années, on a utilisé une partie de cet argent pour exonérer les personnes au bénéfice de prestations complémentaires. Et on a aussi introduit le splitting de la redevance pour les radios et télés locales. Il faudra suivre cette évolution et, si possible, réduire le montant de la redevance. Même si M. Bigler, le directeur de l’USAM, pense que l’on va dans la direction opposée.

Oui, il craint une redevance à bientôt 1000 francs, sur la base des augmentations durant ces 25 dernières années. Ce n’est pas votre plan secret?
Je n’ai pas besoin de recettes supplémentaires. Les recettes engrangées aujourd’hui nous permettent de financer correctement les entreprises au bénéfice d’un mandat de service public. C’est vraiment faux de parler de plan secret.

Les 18% des entreprises paient aujourd’hui la redevance, 25% avec le nouveau système. Pourquoi participeraient-elles davantage?
Les 75% des entreprises seront exonérées. 9%, celles qui ont un chiffre d’affaires annuel entre 500 000 et 1 million de francs, paieront le minimum de 400 francs contre 612 francs aujourd’hui pour la radio et la télévision. Donc 84% des entreprises paieront moins ou rien. Et 16% paieront davantage. Il faut aussi voir qu’à l’avenir les firmes ne paieront plus une redevance pour chaque filiale. Aujourd’hui, les entreprises sont déjà assujetties à la taxe. Et je pars de l’idée que toutes sont raccordées à Internet. Il faut donc admettre que toutes les entreprises ne s’acquittent pas de la redevance comme on pourrait s’y attendre.

Aujourd’hui, les entreprises trichent?
(Silence.) A elles d’expliquer pourquoi elles ne paient pas. Mais au niveau technique, cela me semble étrange.

Mais pourquoi, pour un même service, un patron devrait payer la redevance à la maison et au travail?
Ce doublon existe déjà aujourd’hui, pas seulement pour la redevance radio-TV. Pour le raccordement à l’eau ou l’élimination des déchets par exemple, un patron paiera aussi pour sa maison et pour son entreprise. L’argumentation des opposants est difficile. Et 85% des recettes issues de la redevance proviendront des ménages, 15% de l’économie. C’est équitable. L’économie profite aussi des informations boursières, par exemple, ou de l’information dispensée sur les objets de votation, comme en juin, sur l’imposition des successions.

Créé: 01.05.2015, 06h47

Redéfinir le service public? Le débat aura lieu

La campagne sur le mode de perception de la redevance radio-TV a ouvert un autre débat, très vif outre-Sarine, sur la définition du service public et le mandat de la SSR. Pourquoi diable changer le système de la taxe avant de parler de ce qu’elle finance? «La modification du système d’encaissement est depuis longtemps dans l’air. La discussion sur le service public est venue plus tard et c’est le parlement qui a décidé de faire sien ce débat, affirme Doris Leuthard. Nous nous y préparons.» Mais quels que soient les résultats de ce débat-là, le changement de perception doit se faire, estime la ministre. Si elle ne voit pas trop «en quoi il faudrait modifier la définition du service public», Doris Leuthard juge toutefois utile d’en discuter. «De nombreux jeunes ne sont pas conscients que la redevance est aussi un facteur de cohésion, observe la ministre. Si chaque région ne payait que pour elle-même, alors les Romands et les Tessinois devraient payer une redevance beaucoup plus élevée.»

Mais les attaques visent la taille. La SSR a grandi, les médias privés sont devenus plus petits. Malaise? «Oui, c’est juste. On peut en discuter, reconnaît Doris Leuthard. Reste que la SSR couvre des thèmes dont on peut se demander s’ils intéresseraient les diffuseurs privés.» Et l’Argovienne de citer le basket ou des émissions culturelles. Des éditeurs craignent aussi la concurrence sur Internet. Là aussi, la ministre dit comprendre le débat mais note que la SSR ne fait pas ce qu’elle veut sur la Toile: «Le Conseil fédéral a étendu les restrictions de publicité et de sponsoring à ce nouveau support. Mais je suis consciente que tout est question d’équilibre.»

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