Vous planquez de l’argent à l’étranger? Rapatriez-le vite!

Secret bancaireLe Conseil fédéral a présenté deux projets pour collaborer plus étroitement avec les fiscs étrangers.

Eveline Widmer-Schlumpf compte sur le principe de confiance qui, assure-t-elle, anime les contribuables suisses.

Eveline Widmer-Schlumpf compte sur le principe de confiance qui, assure-t-elle, anime les contribuables suisses. Image: Odile Meylan/Archive

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Tous les Suisses, c’est bien connu, sont des modèles de vertu. Mais si, par hypothèse hautement improbable, vous planquez de l’argent à l’étranger, vous avez intérêt à le rapatrier dans les meilleurs délais en Suisse. C’est l’unique façon pour que votre compte caché soit encore protégé par le secret bancaire. La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf l’avoue d’ailleurs explicitement (lire ci-dessous). Pourquoi cela commence-t-il à chauffer sérieusement pour les fraudeurs du fisc? Parce que l’échange automatique des renseignements (EAR) entre Etats avance à grands pas. Mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation deux projets qui vont dans ce sens. Quels sont les points forts, le calendrier et les réactions? Petit tour d’horizon.

Assistance administrative et échange automatique
Depuis 2009, la Suisse renseigne sur requête, par le biais de l’assistance administrative, les fiscs étrangers qui traquent leurs gros fraudeurs fiscaux. Avec l’EAR, on passe à un stade supérieur. Les comptes bancaires (et leurs revenus) appartenant aux ressortissants étrangers sont transmis périodiquement sans requête à l’Etat concerné (voir les données exactes transmises dans notre graphique). Mais attention. L’EAR, qui est un standard international, n’entre en vigueur que lorsque la Suisse signe un accord mutuel avec un autre pays. Des négociations sont en cours avec l’Union européenne. A signaler, en marge de ce débat, le fait que la Suisse vient de signer la paix fiscale avec l’Italie. Le détail de l’accord sera dévoilé demain.

Echange spontané des fiscs entre eux
A côté de l’EAR, nouvelle révolution. La Suisse accepte aussi de transmettre spontanément des informations aux fiscs étrangers «lorsque l’Etat présume que les informations dont il dispose pourraient intéresser un autre Etat». Cette formulation reste vague car il y a toute une bataille en cours au niveau international pour savoir ce qui peut être «intéressant». Cela pourrait porter également sur la fiscalité de l’immobilier ou des entreprises (rulings).

Ce que la Suisse refuse de faire
La Suisse ne veut pas devenir un agent du fisc étranger (pas de contrôles fiscaux, ni d’assistance au recouvrement). Elle veut aussi limiter l’assistance administrative aux impôts sur le revenu et la fortune. En revanche, elle est prête à autoriser les fiscs étrangers à correspondre par la poste avec leurs ressortissants en Suisse. Et inversement.

Entrée en vigueur au plus tôt en 2018
Les projets facilitant l’échange des renseignements feront l’objet d’un message du gouvernement en juin, de l’examen du parlement et seront soumis au référendum facultatif en 2016. Si tout se passe comme prévu, le premier échange de renseignements pourrait avoir lieu au début de 2018.

Pas de levée du secret bancaire à l’interne
Si les partis accueillent bon gré mal gré l’EAR avec l’étranger, l’UDC et le PLR s’opposent farouchement à toute levée du secret bancaire en Suisse pour les contribuables et entreprises résidant en Suisse. Ils demandent au Conseil fédéral de mettre rapidement au vote leur initiative populaire pour la protection de la sphère privée «afin de clarifier la situation». Une bataille périlleuse pour Eveline Widmer-Schlumpf.

Créé: 14.01.2015, 22h35

Widmer-Schlumpf croit à l’honnêteté des Suisses

La conseillère fédérale en charge du Département des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a répondu hier
au Centre des médias de Berne aux nombreuses questions
des journalistes. L’intérêt principal de l’assistance portait sur les comptes bancaires non déclarés des contribuables suisses à l’étranger. Florilège.

Que se passera-t-il à l’avenir avec un contribuable suisse qui a un compte non déclaré à l’étranger?

- L’Administration fédérale recevra l’information du pays étranger. Nous la transmettrons au fisc cantonal concerné qui agira en conséquence. (Ndlr: cela veut dire qu’il sera obligé au minimum d’infliger une sanction financière au fraudeur). Suivant les circonstances, on peut dire qu’il est sensé de rapatrier ses comptes étrangers en Suisse et de profiter ainsi du secret bancaire.

N’introduit-on pas une inégalité de traitement entre un Suisse qui cache de l’argent à l’étranger et celui qui le cache en Suisse?

- Nous partons du point de vue que tous ceux qui ont des comptes en Suisse les déclarent. C’est le principe de confiance. (Rires des journalistes.) Je parle sérieusement. Nous partons du point de vue que les contribuables suisses respectent ce principe de confiance. Et qu’ils déclarent aussi bien leurs comptes étrangers que suisses. Si ce n’est pas le cas, et qu’on s’aperçoit que des comptes étrangers ne sont pas déclarés, cela ne veut pas encore dire qu’il y a des comptes cachés en Suisse.

Vous voulez aider les fiscs étrangers à repérer
leurs contribuables louches en Suisse, mais vous ne
voulez pas répondre aux requêtes émanant d’autorités étrangères pour procéder à des contrôles fiscaux en Suisse. N’est-ce pas hypocrite?


- Il y a un malentendu. Nous
ne voulons pas que les agents
du fisc étranger viennent dans notre pays procéder à des contrôles fiscaux ou nous imposent de le faire. Mais nous continuerons de fournir une assistance administrative quand une requête nous sera formulée dans les règles par un pays étranger.

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