Bruxelles donne neuf jours à la Suisse pour signer

Accord institutionnelL'Union européenne fixe un nouvel ultimatum au Conseil fédéral. Avec de moins en moins d'effet.

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L’Union européenne (UE) cherche à mettre la Suisse dos au mur. Elle veut parvenir à un accord institutionnel avec Berne dans les meilleurs délais. Elle fixe ainsi une nouvelle échéance au Conseil fédéral. Selon une note confidentielle que nous avons pu lire, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’a annoncé à son homologue suisse, Simonetta Sommaruga, lors de leur rencontre au Forum économique mondial de Davos, en janvier.

Qu’a dit l’Allemande? D’abord, répondant à une demande de Simonetta Sommaruga, elle a promis que la Commission européenne ne s’immiscerait pas dans les affaires suisses avant le vote du 17 mai prochain. Cette date revêt une grande importance aux yeux du gouvernement helvétique. Ce jour-là, la population se prononcera sur une initiative populaire de l’UDC qui veut en finir avec la libre circulation des personnes, menaçant de faire tomber l’ensemble des Accords bilatéraux I.

Mais ensuite, la Commission européenne veut que ça aille vite. Ursula von der Leyen a appelé les conseillers fédéraux à montrer un engagement politique clair et des signes concrets de leur disposition à faire avancer l’accord institutionnel entre le vote du 17 mai et le 26 mai. Elle leur donne donc neuf jours pour débloquer un texte qu’il aura fallu cinq ans pour négocier et qui végète depuis un an.

Cette nouvelle échéance n’est pas fixée au hasard. Le 26 mai est la date limite pour actualiser un accord bilatéral qui permet aux entreprises suisses d’exporter leurs produits dans les 27 États membres sans devoir les homologuer dans chacun d’entre eux. La mise à jour concerne la branche médicale. Sans accord politique, les prothèses de la hanche, valves cardiaques et autres dispositifs médicaux produits en Suisse pourraient rencontrer des difficultés sérieuses d’accès au marché européen.

À force de crier au loup

En Suisse, cet ultimatum passe plutôt mal. Le conseiller national Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l’Union syndicale suisse, réagit: «Il faut aller dans l’ordre et d’abord régler la question de principe: veut-on ou non poursuivre les Bilatérales? C’est le débat de fond qui doit avoir lieu d’ici au vote du 17 mai sur l’initiative UDC de limitation. Si la population opte pour le maintien de la libre circulation et des mesures pour protéger les salaires, il faudra alors définir la nature de notre relation future avec l’UE. Cela prendra du temps et ne pourra pas se faire en neuf jours!»

Le conseiller national Roland Rino Büchel (UDC/SG) compare l’ultimatum bruxellois à la fameuse histoire de la personne qui crie si souvent au loup qu’on ne la croit plus: «Ils ont déjà posé tellement de délais, fait tant de pression. À la fin, cela n’a plus d’effet. Mais cela montre une certaine arrogance dans l’attitude de l’UE, qui se poursuit même avec Ursula von der Leyen.»

«À nous de faire le travail»

Dans la note confidentielle, l’administration européenne estime le délai de neuf jours «serré mais faisable». Elle note: «C’est avant tout une question de volonté politique.» Il y a plus de six mois, le Conseil fédéral a demandé des clarifications sur trois points de l’accord-cadre: la protection des salaires, les aides d’État et la directive sur la citoyenneté. Il a aussi demandé aux partenaires sociaux et aux Cantons d’y travailler. Dans ces conditions, la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE) estime aussi que c’est à la Suisse de faire son travail: «L’UE ne pose pas d’ultimatum à mon sens. On connaît la date du 26 mai depuis longtemps. À nous de nous y préparer dès maintenant. Nous devons avancer de notre côté et clarifier notre position.»

Pierre-Yves Maillard rétorque: «On peut bien se parler, mais le travail ne peut pas se faire en parallèle! Si les Cantons ou les partenaires sociaux commencent à s’échanger des textes et des propositions, cela deviendrait inévitablement un débat public, qui parasiterait la campagne du 17 mai. Il faut accepter ce séquençage et ne pas se laisser mettre sous pression.» Le président de la faîtière syndicale regrette par ailleurs le fait que les derniers compromis négociés par les partenaires sociaux – sur la réforme des retraites ou encore l’aide aux chômeurs âgés – soient contestés: «Avant d’entrer dans des travaux pour un compromis social sur l’UE, on va déjà bien observer ce que deviennent au Parlement ceux qu’on a négociés. Le partenariat social joue beaucoup de sa crédibilité ces prochains mois», avertit-il.

L’évaluation de la menace

En visant les technologies médicales, l’UE veut appuyer là où ça fait mal. La branche représente en Suisse 1400 entreprises, près de 59'000 emplois et un chiffre d’affaires de 16 milliards par an. Ne faut-il pas craindre de gros dégâts si l’accord sur la reconnaissance mutuelle des normes ne peut pas être actualisé? «Honnêtement, je n’ai pas de réponse définitive à cette question. Il y a des avis très contradictoires, répond Roland Büchel (UDC/SG). Peut-être que cela ferait très mal, mais c’est ce qui est étrange avec toutes ces menaces. Quand l’UE nous a refusé l’équivalence boursière, nous avons pris des contre-mesures et au final cela nous a profité.»

Christa Markwalder est persuadée qu’une entrave à l’accès au marché européen pour les MedTech serait douloureuse: «Cela aurait un fort impact, c’est certain. Il faut donner aujourd’hui le signal à la branche que la politique s’en préoccupe. Le 17 mai, ce sera déjà trop tard.»

Créé: 05.02.2020, 16h44

Seule l’Allemagne montre son soutien à la Suisse

La «fenêtre» ouverte entre le 17 et le 26 mai est étroite. Que se passera-t-il si Berne n’en profite pas pour ratifier l’accord institutionnel? La relation bilatérale «s’érodera inexorablement», ont indiqué les négociateurs de l’UE peu après l’entretien entre les présidentes Sommaruga et von der Leyen à Davos.

Lors de ce débriefing devant les ambassadeurs des Vingt-Sept, seule l’Allemagne a émis des réserves. Pour Berlin, comme pour les parlementaires suisses et européens qui se sont vus à Strasbourg en décembre, faire le lien entre des «dossiers techniques» – comme l’équivalence boursière ou les appareils médicaux – et l’accord-cadre est risqué. Ces «connexions externes» pourraient «mener à des contre-mesures» et «rendre les choses plus complexes», a observé un diplomate allemand. Sans effet. Les 26 autres membres de l’UE se sont montrés prêts à assumer le risque d’une érosion des relations bilatérales. Berlin est «isolé», remarque une source.

Au moment où s’ouvre la négociation avec le Royaume-Uni relative au Brexit, la Commission européenne se montre inflexible sur le lien entre respect des règles et accès au marché. Lundi, en précisant les lignes rouges européennes vis-à-vis de Londres, le négociateur de l’UE, Michel Barnier , s’est montré très clair. «Nous aurons deux marchés séparés au lieu d’un marché unique, a dit le Français. Les règles d’origine et les formalités douanières s’appliqueront. L’accès au marché européen sera l’objet de certifications et d’autorisations de marché et de supervision. Il n’y aura pas d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des normes. Les fournisseurs de services financiers n’auront plus les passeports.» Et encore, cet accès, à définir d’ici à la fin de l’année, suppose-t-il une concurrence «ouverte et loyale», soit des règles claires et durables sur les aides d’État, un rôle pour la Cour de justice de Luxembourg pour «tout ce qui touchera de prêt ou de loin le droit européen» dans le futur accord. De quoi donner au cadre actuel des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union l’allure d’un traitement de faveur. «Ce que la Suisse a, le Royaume-Uni ne l’aura pas», résume une source à Bruxelles.

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