Bruxelles fixe un ultimatum clair à la Suisse

Accord institutionnelIgnazio Cassis a été averti lors d'une rencontre secrète à Zurich: le Conseil fédéral doit décider rapidement. Sinon, on repart de zéro.

Une certaine perplexité se lit sur le visage du conseiller fédéral tessinois Ignazio Cassis.

Une certaine perplexité se lit sur le visage du conseiller fédéral tessinois Ignazio Cassis. Image: ANTHONY ANEX/KEYSTONE

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Le moment M est arrivé pour le Conseil fédéral. Après quatre ans de négociations tumultueuses avec l’Union européenne (UE), un point final a été mis à l’accord institutionnel, ce traité qui doit harmoniser nos relations avec l’Europe. Le gouvernement doit décider ces prochains jours de la suite qu’il entend y donner. Pourquoi maintenant? Y a-t-il urgence? Beaucoup évoquent la volonté du gouvernement suisse de sauver l’équivalence boursière, dont la validité est limitée à la fin de l’année (lire l’encadré). Mais de fait, les banques les plus actives sur les marchés européens se sont déjà préparées à faire sans.

Une décision avant Londres

Selon nos informations, après avoir passé l’épaule sur le Brexit, la Commission européenne a mis les points sur les i au Conseil fédéral. Une rencontre secrète a eu lieu vendredi dernier à Zurich entre l’Autrichien Johannes Hahn, chargé des relations avec la Suisse au sein de la Commission européenne, le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le négociateur en chef, le secrétaire d’État Roberto Balzaretti. Les deux Tessinois auraient demandé à leur interlocuteur un peu plus de temps, pour parler avec les syndicats. Or c’est tout le contraire qui s’est passé. Une source très proche du dossier indique qu’un ultimatum aurait été fixé au Conseil fédéral. Il aurait jusqu’au 7 décembre pour communiquer sa position sur l’accord-cadre. La cause évoquée? Le Brexit. Bruxelles souhaiterait être au clair avec la Suisse, alors que le Parlement britannique sera en plein débat sur l’accord de sortie du Royaume-Uni dans les jours précédant son vote du 11 décembre. Une autre source venant d’un État membre de l’UE atteste que la date du 7 décembre leur a été indiquée par l’équipe de Hahn suite à la rencontre de Zurich. Officiellement, une porte-parole de la Commission européenne confirme que «Johannes Hahn a fait un arrêt à Zurich vendredi, alors qu’il rentrait de Turquie». Quant au délai, elle indique «qu’elle ne peut pas confirmer un ultimatum au 7 décembre. Mais nous avons toujours dit que nous avons besoin d’une décision d’ici à la fin de l’année.»

Côté suisse, on confirme aussi la rencontre zurichoise. Mais rien ne filtre sur son contenu. On note que le Conseil fédéral avait de toute manière prévu de communiquer soit ce vendredi, soir le prochain. Visiblement, l’entourage d’Ignazio Cassis n’aime pas trop la notion d’ultimatum. Lors d’une conférence à Bruxelles jeudi dernier, un jour avant sa rencontre avec Johannes Hahn, le secrétaire d’État Roberto Balzaretti se montrait plutôt froissé à ce propos: «On n’est jamais venu vers moi avec une deadline… Comme vous pouvez le voir, je suis toujours en vie.»

Que se passe-t-il si le Conseil fédéral juge le contenu de l’accord-cadre insuffisant? On continue de discuter jusqu’à ce qu’il nous plaise? À Zurich, Johannes Hahn aurait été clair: passé le délai, la Commission européenne arrêtera les frais. Il n’y aurait pas de bouton «pause», c’est-à-dire qu’une suspension des discussions n’est pas une option. La Suisse pourrait toujours demander de rouvrir des négociations par la suite. Mais on repartirait de zéro, sur la base d’un autre mandat européen. Ce détail est important: il signifie que le travail de ces cinq dernières années risque de passer à la poubelle.

Partis divisés

À Berne, ce scénario ne surprend pas la cheffe du groupe vert’libéral Tiana Moser (ZH): «Je peux bien imaginer que la Commission européenne déclare que le mandat de négociation est mort si la Suisse dit non à l’accord ou ne prend pas de décision. Nous avons déjà obtenu beaucoup dans ces négociations.» La conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH) renchérit: «C’est la der qui sonne.» Elle était très récemment à Bruxelles: «La Commission européenne en a vraiment marre, constate-t-elle. Il faut avancer.» Et rien ne sert selon elle d’attendre l’arrivée des deux nouveaux membres du Conseil fédéral pour trancher. «On a déjà assez perdu de temps!»

À l’inverse des partis du centre, l’UDC et le Parti socialiste goûtent peu à la perspective d’aller de l’avant avec cet accord-cadre. La première le qualifie de «traité colonial». Le PS craint pour sa part qu’il ne conduise à un affaiblissement de la protection du marché du travail. «Si la décision du Conseil fédéral est négative, c’est un choix juste, affirme Carlo Sommaruga (PS/GE). Je le regrette, je reste un Européen convaincu. Mais le résultat de ces négociations n’est pas à la hauteur des attentes. Et il n’y a pas de majorité politique pour cet accord.» Le conseiller national genevois est prêt à prendre le risque de jeter cinq ans de négociations par-dessus bord. «J’ai le sentiment que l’UE ne va pas aller à la confrontation pour une soumission de la Suisse. Il faudra très probablement revenir dans une négociation après les élections fédérales et européennes qui auront lieu l’an prochain.»

Tiana Moser n’est pas d’accord: «Beaucoup de partis essaient de minimiser les conséquences d’un rejet de cet accord. Mais elles seront importantes et toucheront l’ensemble du pays!» prévient-elle.

Créé: 28.11.2018, 19h51

La pression monte au sujet de l’équivalence boursière

La Commission européenne réitère son intention de ne pas prolonger l’accès des investisseurs européens au marché des actions de la Bourse suisse au-delà du 31 décembre. «À ce stade, il n’y a pas de progrès suffisants dans nos discussions avec les autorités suisses pour permettre l’extension de la décision d’équivalence de la Bourse suisse au-delà de décembre 2018», a écrit mardi son vice-président, Valdis Dombrovskis, au député allemand Markus Ferber. Et de citer «quelques problèmes majeurs irrésolus» au sujet de l’accord institutionnel négocié entre Berne et Bruxelles.

Cette réponse a froissé l’élu bavarois conservateur, qui bataille pour découpler les sujets boursier et institutionnel. «La Commission européenne doit cesser de jouer à des jeux politiques sur des sujets aussi sensibles», s’énerve-t-il. L’équivalence de la place boursière helvétique SIX devrait être abordée ce jeudi par les députés européens qui auditionnent Valdis Dombrovskis. Le Parlement européen peut éventuellement s’opposer à une décision d’équivalence, mais n’a pas le pouvoir d’en demander et encore moins d’en imposer une.
Selon nos informations, les services chargés de la régulation financière de la Commission européenne pencheraient en faveur d’une prolongation pour des raisons de fluidité et de bon fonctionnement des marchés.

Mais l’Exécutif européen attend un signe de Berne sur l’aspect institutionnel. «La décision d’équivalence expire à la fin de l’année. Aucune décision (ndlr: la prolongeant) n’a encore été prise», a indiqué mercredi un porte-parole de la Commission.

En cas de perte d’équivalence, «les prestataires de services d’investissement seront devant un mauvais choix: violer les règles sur la négociation des actions ou proposer de moins bonnes affaires à leurs clients», s’inquiétait mercredi une source industrielle. Lundi, Six Group a écrit à plusieurs parlementaires européens, par le truchement de son cabinet de relations publiques, pour solliciter des entretiens dans le courant de la semaine prochaine.

En cas de déblocage du dossier institutionnel, le délai pour accorder cette équivalence peut être très rapide. «On peut imaginer une procédure écrite en 24 heures», indique une source à Bruxelles.
F.A.

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