Suisse – Une caméra embarquée n'est pas une preuve

La caméra embarquée d'un tiers, fût-il moniteur d'auto-école, n'a pas valeur de preuve devant la justice. Fort de ce constat, le tribunal cantonal de Schwyz a libéré un automobiliste condamné en première instance à une peine pécuniaire avec sursis pour diverses infractions à la loi sur la circulation routière (LCR).

A l'automne 2015, l'automobiliste circulant sur l'autoroute A4 en direction de Küssnacht (SZ) avait été filmé par la caméra embarquée d'un moniteur d'auto-école alors qu'il dépassait un véhicule par la droite tout en roulant à près de 140 km/h au lieu des 120 autorisés. Sur cette base, le tribunal de district de Schwyz l'a condamné, un an plus tard, à une peine avec sursis de 50 jours-amende à 120 francs la journée.

Protection des données

Après que l'automobiliste a fait appel de ce jugement, le tribunal cantonal lui a donné raison dans un verdict du 20 juin publié vendredi. Selon lui, les images n'ont pas de valeur juridique parce que la police ne les a pas filmées elle-même.

De plus, le moniteur, qui circulait sans élève, n'a pas été touché par les manoeuvres de l'automobiliste. Dans le cas concret, il n'avait aucune raison apparente de filmer le trafic. Au contraire, le moniteur a même contrevenu aux prescriptions de la protection des données. En l'espèce, les juges d'appel ont estimé que la protection des données pèse plus que les infractions à la LCR, fussent-elles graves. Comme il n'existe aucun autre moyen de preuve que ces images, le tribunal cantonal n'a eu d'autre choix que de libérer l'automobiliste.

ats