«Les cantons exigent davantage de Berne»

Imposition des entreprisesPrésident de la Conférence des directeurs cantonaux des Finances, Charles Juillard expose les conditions posées pour soutenir la nouvelle réforme fiscale.

Le ministre Charles Juillard (PDC/JU) porte la voix des cantons sur les questions financières.

Le ministre Charles Juillard (PDC/JU) porte la voix des cantons sur les questions financières. Image: Philippe Maeder

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

On a l’habitude de dire qu’on ne peut pas gagner une votation sans l’appui des cantons. C’est dire l’importance que revêt la position de ces derniers sur la future réforme de l’imposition des entreprises. La Conférence des directeurs cantonaux des Finances (CDF) tiendra son assemblée ce vendredi. Le comité a déjà arrêté sa position. Interview de son président, le Jurassien Charles Juillard.

Quelle position les cantons ont-ils arrêtée sur la nouvelle réforme fiscale des entreprises?
Le comité de la CDF a décidé de proposer à l’assemblée d’accepter les grandes lignes du projet du Conseil fédéral. Mais il y a un point que nous refusons. C’est la proposition de reverser 20,5% de l’impôt fédéral direct aux cantons. Nous exigeons une part de 21,2%.

C’est une condition sine qua non?
Oui, clairement. Ce montant figurait déjà dans la RIE III et avait même été discuté avec Ueli Maurer lors d’une table ronde. Nous ne transigerons pas. Comment expliquez-vous ce retour en arrière?
Nous n’avons pas toutes les explications. Mais le Conseil fédéral estime qu’un tel pourcentage n’est plus nécessaire puisque les coûts induits par la nouvelle réforme sont moins importants pour les collectivités que ceux de la précédente. Cet argument ne tient pas pour deux raisons. La première, c’est qu’on nous oblige à associer les communes au retour sur investissements de la réforme. Ces 21,2% sont donc indispensables pour nous assurer une marge de manœuvre. La deuxième, c’est qu’avec un montant de 20,5%, nous estimons que l’effort consenti par la Confédération n’est pas suffisant.

C’est-à-dire?
La baisse du taux d’imposition dans les cantons va avoir comme conséquence une hausse des recettes pour la Confédération, c’est mathématique. Prenons l’exemple d’une entreprise. Quand elle annonce un bénéfice, elle doit d’abord déduire les impôts cantonaux. S’il y a moins de charge fiscale, le bénéfice imposable sera plus grand. Et, comme l’impôt fédéral direct, lui, va rester à 8,5%, la Confédération augmentera ses recettes, alors que celles des cantons stagneront ou baisseront. Ça ne va pas.

Les cantons pourraient aussi renoncer à des baisses trop fortes de leur taux d’imposition…
Ce n’est pas aussi simple que cela. Les sociétés mettent la pression. Elles soulignent que les coûts de production en Suisse sont plus élevés qu’ailleurs. En plus, d’autres pays se montrent très offensifs. La situation a déjà évolué depuis la dernière votation.

Qu’est-ce qui a changé sur le plan international?
Il y a l’attitude de la France. Pour rapatrier des entreprises, le président Macron propose des arrangements fiscaux intéressants. Le Royaume-Uni multiplie aussi les interventions depuis le vote sur le Brexit pour attirer des multinationales sur son territoire. Les choses bougent encore aux États-Unis. Donald Trump parlait d’un taux d’imposition de 15%, il est certes depuis revenu à 20%, mais il ne faut pas oublier que les États-Unis étaient à 35% avant. La Suisse doit rester compétitive, et surtout rassurer le plus vite possible les multinationales qui ont leur siège ici. Une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2019 est-elle encore possible?
Oui. Les cantons ont pris conscience de la nécessité d’aller vite. Entre cette réforme et l’ancienne, il n’y a pas d’énormes changements. On connaît les effets des mesures proposées. Seul le curseur a été modifié. Un consensus rapide est donc possible.

Les opposants critiquaient l’abondance d’astuces fiscales pour échapper à l’impôt. Que voulez-vous garder?
Les principaux outils qui vont rester sont les patent boxes ainsi que les allégements fiscaux pour la recherche et le développement. Les premières seront obligatoires, pas les secondes. Ce qui change aussi dans ce projet, c’est le taux d’imposition sur les dividendes, qui sera plus élevé (ndlr: 70%).

Une astuce fiscale faisait polémique: les NID (déduction des intérêts notionnels). Ce point est-il exclu du projet?
Cette question n’est pas encore tranchée. Des discussions doivent encore avoir lieu dans certains cantons. Il y a des revendications, notamment à Zurich, où le chef des Finances de la ville lui-même les réclamerait. Ça peut encore bouger chez nous, mais aussi au niveau des Chambres fédérales.

Cette réforme comporte un volet social avec une augmentation des allocations familiales. Est-ce suffisant pour dégager un compromis?
Le paquet est moins cher pour les collectivités publiques. Et nous avons voulu que la population profite aussi de cette réforme. Pour le reste, il est trop tôt pour se prononcer. Que va faire le Conseil fédéral? Que vont faire les Chambres? Il faut rester prudent. L’équilibre est fragile. Avec la hausse de la part taxée des dividendes et les mesures sociales, l’Union suisse des arts et métiers critique déjà un projet qui fait passer les entreprises deux fois à la caisse. Certains cantons ont des allocations familiales plus élevées que ce que la réforme prévoit. Cela ne fragilise-t-il pas le projet?
Il faut considérer le paquet au niveau national. C’est une loi-cadre. Rien n’empêchera ensuite certains cantons d’aller plus loin. Je suis convaincu qu’il y aura à terme une pression pour le faire.

L’assemblée est-elle prête à vous suivre?
Il y a une prise de conscience des cantons de la nécessité de ne pas vouloir rouvrir complètement le projet. Certains cantons romands estimaient que la mesure sociale proposée n’était pas la bonne, ils auraient préféré agir sur les subsides aux primes maladie, le soutien aux crèches, voire anticiper un congé parental. Mais ils ont compris que le but aujourd’hui était d’arriver rapidement à un compromis. Les autres mesures pourront toujours être discutées dans un deuxième temps au niveau cantonal. (24 heures)

Créé: 19.11.2017, 19h09

Ce que contient le projet

La RIE III est morte, vive le PF 17. La troisième réforme de l’imposition des entreprises ayant subi un naufrage en votation en février, elle est relancée sous un nouveau nom, celui de Projet fiscal 17. Le Conseil fédéral l’a mis en consultation jusqu’au 6 décembre.

Facture allégée
Plusieurs concessions ont été faites par rapport au projet refusé par le peuple. Le paquet a été allégé pour que la facture soit moins chère pour les collectivités publiques. Il devrait comporter un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales devraient être relevés de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 francs par jeune en formation. La facture sera à la charge des entreprises.

Autres changements
Deux autres gestes devraient être faits à l’intention des opposants. Les villes et les communes – qui s’étaient opposées à la RIE III – devraient recevoir la garantie d’être associées à la mise en œuvre de la réforme par les cantons. Mais, surtout, la base d’imposition des dividendes devrait être relevée. Le pourcentage devrait être de 70% au moins.

Objectif
Le but reste de tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international. Il faut donc y mettre fin. Berne ne veut toutefois pas tuer la poule aux œufs d’or. D’autres mesures sont prévues. Parmi ces astuces fiscales, tous les cantons devront introduire une patent box. Cela doit permette une imposition privilégiée des revenus des brevets.

«La fin du secret bancaire est inéluctable»

Le Conseil fédéral a décidé la semaine dernière de maintenir le secret bancaire pour les Suisses. Est-ce un coup dur pour les cantons?

Les cantons étaient majoritairement opposés à cette révision de la loi fiscale. Ils estimaient que l’arsenal légal était suffisant. À titre personnel, je pense que c’est une erreur.
Pourquoi?

Je partage l’avis d’Eveline Widmer-Schlumpf exprimé à l’époque. La situation actuelle est problématique. Il n’est pas logique que le fisc d’autres pays puisse obtenir des informations sur leurs ressortissants qui vivent en Suisse – voire qu’ils obtiennent des informations sur des Suisses qui vivent ici mais qui ont des comptes à l’étranger – alors que tout cela est refusé au fisc des cantons.
Êtes-vous surpris de ce renoncement?

Pas vraiment. On a rapidement compris après le départ d’Eveline Widmer-Schlumpf que les intentions du Conseil fédéral étaient de bloquer ce projet le plus vite possible. Je suis presque étonné qu’il ait fallu autant de temps. Mais je préviens toutefois tous les contribuables qui vivent en Suisse et qui ont des comptes à l’étranger. Si ce n’est pas encore fait, déclarez-les. Car les autorités fiscales des cantons pourraient obtenir des informations depuis des fiscs étrangers. Toute personne qui se ferait pincer risque un rattrapage fiscal douloureux.
Le secret bancaire peut-il résister à terme en Suisse?

Il a fallu beaucoup de temps avant que le secret bancaire disparaisse pour les étrangers. Tout à coup, il a fallu aller très vite. Pour moi, l’issue sera la même, à terme, pour les Suisses. Vouloir à tout prix maintenir le secret bancaire est un combat d’arrière-garde. Mais, de nouveau, je m’exprime à titre personnel et n’engage pas la Conférence des directeurs cantonaux des Finances.

Articles en relation

Vaud lance seul sa réforme: un choc pour Genève

Imposition des entreprises Le taux d’imposition vaudois des entreprises va diminuer de 20,95% à 13,79% dès 2019. De quoi bousculer le projet genevois. Plus...

Fiscalité des entreprises: le Parlement prêt

«Projet fiscal 17» La commission de l'économie du National souhaite être à jour sur les conséquences du «Projet fiscal 17» qui remplace la RIE III. Plus...

La gauche triomphe, le peuple saborde la RIE III

RIE III Les vainqueurs sont galvanisés, le camp bourgeois courbe l’échine. Ils devront pourtant vite retravailler ensemble Plus...

La RIE III a été balayée par 59,1% des votants

Votations fédérales La mouture ficelée par le Parlement a été rejetée. Un échec pour Ueli Maurer qui veut relancer rapidement les travaux. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.