Cap important pour les primes excessives

Assurance maladieLe Conseil des Etats a accepté le compromis des cantons sur le remboursement des primes maladie excessives. Assurés, assureurs et Confédération devraient se partager une facture de 800 millions de francs.

La socialiste genevoise Liliane Maury-Pasquier et la PLR argovienne Christine Egerszegi.

La socialiste genevoise Liliane Maury-Pasquier et la PLR argovienne Christine Egerszegi. Image: Keystone

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Le remboursement des primes maladie excessives a franchi mardi un cap important. Après de longues tergiversations, le Conseil des Etats a donné son aval par 39 voix sans opposition au compromis élaboré par les cantons. Assurés, assureurs et Confédération devraient passer à la caisse et se partager un total de 800 millions de francs.

La balle est désormais dans le camp du National. Beaucoup de questions restent ouvertes, notamment les montants qui seront effectivement payés ou reçus par assuré. Mais les sénateurs, avec le soutien du ministre de la santé Alain Berset, ont préféré faire avancer le dossier sur la base du «compromis politique» enfin trouvé.

Le concept retenu a l’avantage d’écrire le dernier épisode d’un feuilleton qui n’a que trop duré, a fait valoir Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Et de rappeler qu’à Genève, chacun a payé plus de 950 francs de surplus de prime depuis 1996. Les assurés d’autres cantons, comme Vaud, Zurich, le Tessin ou Neuchâtel, sont dans le même bateau.

Atermoiements

Le projet initial du Conseil fédéral - faire uniquement passer à la caisse les assurés des cantons dont les primes étaient trop basses à hauteur d’environ un milliard - a failli passer par pertes et profits. Idem de la première proposition des cantons de puiser 1,5 milliard dans les réserves des assureurs.

La commission de la santé publique du Conseil des Etats voulait d’abord jeter l’éponge. Elle estimait qu’il n’y avait pas de solution à même de contenter tout le monde vu que les assurés changent régulièrement de canton et de caisse, a rappelé Christine Egerszegi (PLR/AG).

Les cantons dont les assurés auraient dû payer la facture freinaient en outre des quatre fers. Mais face aux flots de protestations, venues notamment de Suisse romande, du Tessin et de Zurich, la commission a dû se raviser.

Modèle retenu

Le modèle retenu ne porte que sur 800 millions de francs, et non sur les quelque 1,7 milliard payés en trop depuis 1996. Le remboursement aurait lieu sur trois ans. Les assurés des cantons ayant payé des primes trop basses seraient appelés à passer à la caisse pour un tiers du total, soit 266 millions. Le supplément ne dépasserait pas la réduction de primes liée à la taxe sur le CO2, soit environ 150 francs par assuré sur trois ans.

Mais la facture pourrait être plus salée pour certains. Les assureurs sont en effet libres de choisir comment financer les 266 millions qu’ils devraient débourser. Ils pourront puiser dans leurs réserves si elles sont excessives mais n’y seront pas contraints. Les caisses pourront aussi prélever un supplément sur les primes.

Enfin, le dernier tiers sera payé par la Confédération, pointée du doigt pour avoir laissé la situation s’enliser pendant des années. Mais elle n’avait pas de base légale pour agir, s’est défendu avec véhémence Alain Berset.

Quelles années prendre en compte ?

Plusieurs écueils attendent encore ce concept, dont celui des années de référence pour savoir qui a payé trop ou pas assez. Par 27 voix contre 10, le Conseil des Etats, avec le soutien du Conseil fédéral, a décidé de débuter les calculs en 1996 et de tenir compte de toutes les années restant jusqu’à l’entrée en vigueur de la future loi sur la surveillance de l’assurance maladie.

La minorité voulait s’en tenir à la proposition des cantons de ne retenir que les douze dernières années. Cette limitation relève du calcul d’épicier, a critiqué Liliane Maury Pasquier. Cette option risquerait de redistribuer les cartes entre «gagnants» et «perdants» et le débat pourrait s’enflammer à nouveau, selon Urs Schwaller (PDC/FR).

Les actualisations des données au fil des ans, puis la nouvelle méthode de calcul utilisée par la Confédération, ont déjà participé à une certaine confusion et irritation, comme l’a rappelé Hans Stöckli (PS/BE). Certains cantons, comme le Jura et Fribourg, ont passé d’une catégorie à l’autre et Bâle-Ville s’est énervé d’être finalement considéré comme un canton à primes trop basses.

Saint-Glinglin

Reste un hic, la loi sur la surveillance, visant à éviter que le phénomène des primes excessives ne se reproduise et déjà adoptée par la Chambre des cantons, n’est pas près d’être appliquée. La commission préparatoire du National veut renvoyer sa copie au Conseil fédéral.

Et on risque d’attendre la Saint-Glinglin pour résoudre le problème, a déploré Verena Diener (PVL(ZH). Et d’appeler la Chambre du peuple à trouver une solution. (ats/nxp)

Créé: 17.09.2013, 12h12

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