Capital-décès: il faut 5 ans de vie commune

Tribunal fédéralLe TF a tranché. Le capital de la caisse de pensions d'un homme décédé a été versé à son ex-femme et non à sa compagne avec qui il vivait depuis trois ans.

Tribunal fédéral.

Tribunal fédéral.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Une caisse de pensions ne peut verser un capital-décès à un partenaire bénéficiaire que si la vie commune avec l'assuré décédé a duré au moins cinq ans. Selon le Tribunal fédéral, cette durée minimale est impérative et doit être respectée.

L'assuré avait vécu les trois dernières années de sa vie avec sa partenaire. Cependant, il était encore marié à une autre femme et le divorce n'avait pas été prononcé. Avant sa mort, l'homme avait informé sa caisse de pensions qu'il souhaitait que son capital-décès soit versé à son amie et non à son épouse.

Le règlement de la caisse permettait en effet d'avantager sa partenaire après trois ans de vie commune et moyennant une déclaration écrite de l'assuré. Mais l'épouse légitime s'est tournée vers le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich qui a reconnu son droit au capital-décès de son mari.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges zurichois. Il reconnaît que le législateur a donné la possibilité de faire bénéficier son partenaire du capital-décès. Mais la loi stipule clairement et sans ambiguïté que la communauté de vie doit avoir duré au moins cinq ans. Une caisse de pensions ne peut donc pas s'écarter de ce délai dans son règlement. (arrêt 9C_118/2018 du 9 octobre 2018) (ats/nxp)

Créé: 01.11.2018, 12h02

Articles en relation

Prévoyance: les Suisses sont les plus confiants

Europe Une enquête montre que 65% des Suisses se disent sereins en matière de finance. Pour la retraite, les Suisses plébiscitent la responsabilité individuelle. Plus...

La prévoyance vieillesse inquiète les Suisses

Sondage La majorité des personnes interrogées veut continuer à bénéficier sans condition de son capital vieillesse. L'enquête montre que la confiance dans l'AVS est écornée. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.