Le Conseil fédéral veut faciliter le changement de sexe

SuisseLe gouvernement propose un projet visant à supprimer les «complications bureaucratiques» lorsque l'on veut officiellement changer d'identité sexuelle.

Palais fédéral, Berne.

Palais fédéral, Berne. Image: Keystone

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Il devrait être plus facile de changer officiellement de sexe. Les transgenres et les personnes présentant une variation du développement sexuel devraient se contenter d'une annonce à l'état civil. Le Conseil fédéral a transmis vendredi ce projet au parlement.

Les besoins spécifiques des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent être mieux pris en compte. Ces personnes pourront à l'avenir modifier «sans complications bureaucratiques» et rapidement l'indication de leur sexe et de leur prénom. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables.

Les personnes concernées sont aujourd'hui obligées de saisir les tribunaux pour faire reconnaître leur nouvelle identité sexuelle. Les pratiques judiciaires sont disparates et les procédures sont longues et onéreuses.

Liens de filiation pas modifiés

Le changement de sexe à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l'enfant d'une personne qui a changé de sexe, celle-ci apparaîtra par principe dans les documents officiels avec le sexe qui était inscrit à sa naissance. Les déclarations de changement de sexe ou de prénom abusives seront refusées.

Les propositions du Conseil fédéral ont été largement approuvées par les participants à la consultation. Le projet adopté à l'intention du parlement ne comporte ainsi pas de différence substantielle par rapport à l'avant-projet.

Deux types de personnes sont concernés par ces mesures. La Suisse compte chaque année une quarantaine d'enfants dont le sexe est difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or le droit oblige d'annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu'au prix d'une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Troisième genre en discussion

Le projet ne remet pas en question la binarité des sexes et ne propose pas l'introduction d'une troisième option de genre. Le Conseil fédéral examinera toutefois la question d'un troisième genre dans le cadre d'un rapport en cours de rédaction.

Indépendamment de ce projet, le Conseil fédéral souhaite prolonger le délai pour annoncer le sexe d'un nouveau-né à l'état civil. Plusieurs solutions sont à l'étude. En raison de la pression sociale, il est arrivé autrefois que des enfants subissent des opérations irréversibles sans nécessité médicale. (ats/nxp)

Créé: 06.12.2019, 12h30

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