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CFF, Poste, Ruag: vers des salaires plafonnés

Les patrons des ex-régies fédérales devraient voir leur rémunération limitée. Mais le montant n'a pas été fixé.

Le directeur général des CFF, Andreas Meyer, a empoché 1,052 million en 2016.
Le directeur général des CFF, Andreas Meyer, a empoché 1,052 million en 2016.
Keystone

Les salaires des cadres d'entreprises dont la Confédération est le principal propriétaire ou l'actionnaire majoritaire devraient être plafonnés. Une commission du Conseil des Etats approuve ce principe, mais elle refuse de fixer la limite à 500'000 francs.

La commission des institutions politiques a accepté, par 9 voix contre 3, une initiative parlementaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), ont indiqué vendredi les services du Parlement. Comme plafond, la socialiste évoque le traitement brut des conseillers fédéraux mais aussi les autres avantages reçus et la rente qu'ils touchent après leur départ.

La limite dépasserait donc de loin les 475'000 francs par an. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'aligne sur ce principe, mais elle a déjà défini son propre modèle.

Selon elle, le Conseil fédéral devrait fixer et appliquer une fourchette pour toutes les rémunérations (parts de salaire fixes, parts de salaire variables et prestations accessoires) des entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération.

Ces rémunérations devraient avoir un rapport approprié avec la tâche à accomplir, la taille de l'entreprise, les défis qu'elle doit relever, les performances, le marché du travail et le système salarial applicable au personnel. Il appartient maintenant à la commission du National d'élaborer un projet concret.

Pas de limite à 500'000 francs

Pas question, pour la commission des Etats, de fixer un plafond à 500'000 francs. Elle a donc rejeté, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, une motion du conseiller national Corrado Pardini (PS/BE) en ce sens. Pour la commission, cette limite est non seulement rigide, mais aussi trop basse.

Aucun argument ne justifie que ces dirigeants soient nettement mieux rémunérés que les membres du gouvernement, argumente le socialiste dans son texte. D'autant que les conseillers fédéraux portent la responsabilité politique de ces sociétés.

Un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. A titre de comparaison, le directeur général des CFF Andreas Meyer a empoché 1,052 million en 2016, la directrice de La Poste Susanne Ruoff 974'178 francs, le patron de PostFinance Hansruedi Köng 809'985 francs et celui de RUAG Urs Breitmeier 912'468 francs.

Mesures déjà prises

Le Conseil fédéral a quant à lui déjà pris les devants concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Les assemblées générales de ces sociétés anonymes pourront fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d'administration et de la direction.

La part variable du salaire des membres de la direction ne devra pas dépasser 50% de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne devra pas excéder 10% du salaire fixe.

Cette dernière règle s'appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux établissements et fondations de la Confédération. Le conseil d'administration fixera le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite.

Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l'utilisation privée du véhicule de l'entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.

(ats)

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